Il résulte du procès-verbal des débats les faits suivants. 8. Le 24 juin 2019, à l'ouverture des débats, lors de l'appel des témoins, quinze d'entre eux n'étaient pas présents.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mowsen X... coupable de banqueroute au préjudice de la société Sobati et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que le prévenu a été le dirigent de fait

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis

pour 14 986,30 francs ; "aux motifs qu'il est exact qu'au 31 juillet 1992, seul le chèque de 14 986,30 francs avait été remis à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

cas d'espèce, en statuant seulement sur le délit de faux, à l'exclusion de l'usage de faux, les juges du fond ont entaché leur décision d'une omission de statuer ; " alors que, deuxièmement, celui

de signature et l'absence de date de l'ordonnance de renvoi, de relever au besoin d'office l'existence de cette nullité d'ordre public et de constater ainsi l'absence de toute saisine régulière de la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [N] [J] a fait citer M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des condamnations à l'encontre de la société Sparkling capital en l'absence des organes de la procédure collective, quand celle-ci fait l'objet, depuis le 18 septembre 2017, d'une procédure de sauvegarde

de pièces dans le stock et leur appréhension par Alain X... ne repose que sur les allégations de la partie civile mais n'est démontrée ni par les pièces produites au cours de l'enquête ni par les débats

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que siégeait aux débats

aux débats que les propos litigieux tenus par la demanderesse n'étaient pas adressés spécialement à M.

d'usure, et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts au prévenu et au civilement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2003 où étaient présents : M.

de crédits votés à hauteur de 454 956 francs ; Attendu que pour le déclarer coupable de faux et usage de faux, la cour d'appel énonce qu'il a fait établir par une secrétaire du syndicat agissant sur

de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a estimé que les manoeuvres frauduleuses étaient caractérisées dès lors que, pour persuader Miguel Y... de l'existence d'une fausse entreprise, le

A l'ouverture du débat, son avocat étant absent, M. [L] a sollicité un renvoi. 5.