Par décision de rejet de la revendication de la société DA BAT en date du 18 juin 2021, le liquidateur judiciaire indiquait au conseil de la société DA BAT que l'action en revendication de son client était

BODACC, sauf à ce que les contrats portant sur les biens revendiqués aient fait l'objet d'une publicité, que cette demande en revendication doit être adressée en lettre recommandée avec avis de réception

(médailles du travail), des instructions pour le suivi des « volontaires », des stagiaires, des intérimaires et des personnes en formation (CIF et DIF), des échanges de mails relatifs au suivi des absences

En l'absence de références cadastrales des terres revendiquées, la cour retient des conclusions de M.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'ELLES PRETENDAIENT COMPRISES DANS LEUR TITRE D'ACQUISITION, EN REJETANT EGALEMENT LA DEMANDE

X... bénéficiait du statut des baux commerciaux à la date du congé ; que la cour d'appel, en rejetant l'exception de revendication du statut des baux commerciaux soulevée par M.

, qui est une demande de mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, n'a pas le même objet que l'action en revendication ou la demande en paiement ; qu'en jugeant dès lors que le jugement du 7 juin

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement. 16.

partie caractérisante de la revendication 1 formant désormais le préambule de la revendication 1.

sculptures, est infirmé tant par sa propre revendication de la co-création des oeuvres et de la co-titularité du droit moral les concernant, que par ailleurs, par les affirmations de M.

de requête comme de l'absence d'acquiescement donné à la société Silog à la revendication du matériel ; que par lettre recommandée du 6 avril 2009, la société Silog avait bien sollicité de Me O... l'autorisation

Z... et l'absence de réponse de Mme Colette X... à sa demande de signature du procès-verbal de bornage proposé ; qu'elle s'est par ailleurs ainsi faite en raison de l'existence d'un muret matérialisant

Elle ajoute que l'absence de souffrance psychologique ressort des 15 années qui se sont écoulées après avoir acheté le bien immobilier le 27 mars 2006, avant d'agir en justice.

du prix de revente ; que, par infirmation du jugement entrepris, la demande de revendication sera donc accueillie ; Attendu, sur les conséquences de la revendication, que, bien que la coopérative de

mars 2020), la société Triselec, société d'économie mixte au capital de laquelle participait la communauté urbaine de Lille ainsi que la société CDI, exerce une activité de tri des déchets, qu'elle revend

X... l'après-midi du 8 mai, correspondait à une volonté commune des salariés de faire la grève en vue de faire progresser une revendication déterminée, l'arrêt attaqué, qui décide que le salarié a pu valablement

qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

répétées et revendiquées par un salarié constituent des faits d'indiscipline caractérisent une faute grave ; qu'en l'espèce, où il ressort des constatations de l'arrêt que M.