mêmes au niveau de votre appartenance aux conventions collectives de l'équipement électrique, votre coefficient hiérarchique étant de 165" ; qu'ayant relevé que la clause de non-concurrence était stipulée

prévus pour en permettre le développement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à voir engager la responsabilité contractuelle de la société Jeumont Electric, la cour d'appel a violé

signalétique rendues nécessaires par son exploitation commerciale ; qu'à la suite de la cessation de son activité, la société Dynaciné, imputant à Universcience le non-respect de ses engagements contractuels

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

au contrat ; qu'ainsi, le taux effectif global ne recouvrait pas le coût réel du crédit pratiqué ; que le taux d'intérêt contractuel ne correspondait pas aux conditions d'amortissement du crédit et qu'enfin

contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; 9°/ que l'article 3.7.5 du "règlement participants" conclu est relatif aux manquements par le candidat à son obligation de confidentialité stipulée

Au titre de l'inexécution contractuelle, ils considèrent que l'absence de respect du budget, pourtant entré dans le champ contractuel, est constitutive d'un manquement à une obligation de résultat.

Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p

, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle encourue du fait du non-respect du quota stipulé peut être écartée lorsque cette défaillance est imputable à une cause étrangère au

Elle expose : - que la charge de la preuve des stipulations contractuelles applicables incombe à M. 

doit pas dénaturer les documents de la cause ; que ni le contrat à durée indéterminée à temps partiel du salarié du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein qui l'a précédé, ne stipule

local litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'état descriptif de division en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 5 du règlement de copropriété stipule

À ce titre, elle réclame également une indemnité de 7 % du capital restant dû, soit 3 108,98 euros et une indemnité de recouvrement de 5 %, soit 2 923,88 €, conformément aux stipulations contractuelles

Déclare irrecevables les demandes de Mme [O] visant à engager la responsabilité contractuelle du prêteur et en conséquence à : -juger que le Crédit Foncier de France a manqué à son devoir de mise en

des concessions réciproques, la concession consentie par l'employeur qui fait signer à un salarié une transaction par laquelle il lui accorde une somme très inférieure au montant de l'indemnité contractuelle

la somme versée par les promettants lors de la conclusion de la promesse d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 5 / qu'en l'absence

Elle considère qu'elle ne peut être tenue comme garant d'un engagement contractuel auquel elle n'est pas partie.

loués, alors, selon le moyen, "que le locataire, qui n'a pas régulièrement obtenu du bailleur ou de la justice l'autorisation d'adjoindre à son commerce une activité connexe ou complémentaire doit s'abstenir

L'article 1217 du Code civil énonce les sanctions de l'inexécution contractuelle, parmi lesquelles figurent la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.