1134 du Code civil; alors, en outre, subsidiairement, que même en l'absence d'une telle précision dans la clause de garantie, elle ne pouvait, dès lors qu'elle constatait que le cessionnaire avait accepté

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du détournement de pouvoir et de procédure et a déclaré Fathy X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

Cette dernière ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [G] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.

du montant d'un chèque au débit du tireur intervient nécessairement après passage en chambre de compensation, lequel passage laisse à la banque tirée un délai de trois jours ouvrés pour refuser le paiement

Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

entreprises X... et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du paiement

la société FINTECTURE a indiqué accepter de payer la somme demandée : « Concernant le budget, nous sommes OK de poursuivre.

B..., condamné la société Paris international golf club à payer à M. A...

X... en a, le 22 juin 1989, adressé copie à l'Association Auvergne vacances et lui a demandé paiement des sommes lui restant dues ; que le jugement a condamné cette association à payer au sous-traitant

[W] et Mme [T] au paiement de la somme de 56 400 euros au titre de la clause pénale ; - les condamner au paiement de la somme de 4 612,24 euros en indemnisation de son préjudice financier ; - les condamner

, les premiers juges ont condamné celle-ci à payer le montant des deux factures impayées ainsi que des dommages-intérets ; Attendu que CICO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation envers

que la société Socoflec, maître de l'ouvrage, a chargé la société Chailleux des travaux de maçonnerie et des voies et réseaux divers de l'extension d'un centre commercial; qu'arguant du défaut de paiement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que les Souscripteurs du Lloyd's de Londres faisaient valoir que le paiement du prix des travaux de

Y..., le 3 septembre 1998, en paiement du prix de cession des actions augmenté de ces sommes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M.

estimait être la conséquence d'une mutation acceptée par lui, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil.

Y..., d'une maison d'habitation avec jardin et dépendance, moyennant une certaine somme payée comptant et le service d'une rente viagère sur la tête des époux Y... et de Mme veuve Y... ; que, par un arrêt

Y... a apposé son visa sur la commande et contresigné les effets de commerce émis en paiement de celle-ci le 15 juin et le 28 juillet 1987; que, faute d'en avoir obtenu le règlement, M.

X... s'est porté caution du remboursement du prêt; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a fait signifier à l'emprunteur et à la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du