L'état détaillé des dettes a été notifié à la débitrice le 21 mars 2025, qui a contesté les créances de [10], la [6] et de la [8], le 5 avril 2025.

in solidum par provision, et sauf à parfaire, Mme [F] et la société Les délices de Moriah, au paiement des sommes suivantes par provision : 43 468,82 euros TTC, sauf à parfaire, correspondant à la dette

de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la violation par un représentant de commerce de la clause de non-concurrence accessoire

X... devaient s'imputer d'abord sur les frais exposés par la caisse en vue du recouvrement de sa créance dont ils étaient l'accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

En tout état de cause, Dire et juger que Monsieur X..., en laissant s'accroître la dette de loyers sans agir en temps utile, a commis une faute.

L'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables.

L’état détaillé des dettes lui a été notifié par la Commission le 11/08/2025. Par courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 26/08/2025, M. [A] [J] a contesté l'état détaillé des dettes.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[E] [Z] [Y] reconnaît le montant de la dette.

Le 15 juillet 2024, un courrier officiel a été délivré à la société Mamabali afin de régulariser sa dette locative sous huitaine.

depuis 2018 et depuis 2022, s’est vue attribuée une pension d’invalidité; qu’elle n’a pas de droit APL; que différentes dépenses et des saisies sur salaire ont impacté sa gestion budgétaire, générant la dette

Monsieur, [E], [A] ne conteste pas cette dette de loyers.

Mme [Q] [Z], comparante en personne, a sollicité des délais à hauteur de 200 € par mois en plus du règlement du loyer courant pour régler le solde de la dette locative, qu’elle ne conteste pas, ainsi que

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

#San Marco Impex Italiana SpA contro Commissione delle Comunità europee.

X... la somme de 272,85 € au titre du redressement fiscal constituant une dette de communauté et d'avoir rejeté le surplus de la demande de M.

[D] [T] ne conteste pas la dette. Il expose avoir trouvé un emploi en Suisse lui assurant un revenu mensuel moyen compris entre 4200 € et 4300 €.

Madame [U] [S] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 80 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte du litige, il convient d'accorder à la SCOP EPICERIE PAYSANNE des délais de paiement.