en ayant fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en l'état de la demande indemnitaire formée par l'acheteur, que celui-ci fondait sur deux griefs pris

stipulée et ne décrivant pas des arabesques, la société ITC a assigné la société ASI; qu'elle demandait le remboursement de la somme de 1 201 500 francs perçue à tort, sa condamnation à lui payer une facture

et Compagnie, SCS ; " qu'ils produisent une facture " proforma " établie le 17 février 1987 par X...

d'Imex et bénéficiaient de l'accord passé entre cette dernière société et Facto-France ; que, quatre factures réglées par la demanderesse à Sidermétaux correspondaient à des commandes non honorées, soit

[P] a reconnu sa dette relative à des factures de filets par un email du 23 novembre 2016, et, s'agissant des factures de gasole, par un email du 31 août 2016 adressé par son gestionnaire, ce qui avait

Achat matériel d'accastillage : facture Le Grenier du Marin de 280,00 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2013, et facture Polymar de 57,49 euros, outre intérêt

D... n'ayant jamais cru bon de présenter un quelconque justificatif de l'existence réelle de ces ventes ; qu'il a, en effet, déclaré dans un premier temps avoir acheté ces oeuvres en espèces et sans facture

le 22 juillet 1999, Didier A..., garagiste à Saint-Rogatien, déposait plainte pour vols contre son salarié, Guy B..., et pour des réparations de véhicules que celui-ci faisait au garage, sans les facturer

X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Parouest ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1992, la centrale d'achats Auchan

n'ai pas fait la facture, je l'ai demandé à M.

de société et les obligations de l'associé au titre des prestations réalisées, dès lors qu'elles ne sont pas défraies à titre d'avances de trésorerie ou encore de répartition du fonctionnement des achats

et ne communiquait pas davantage les factures demandées ; "qu'il résulte de (l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) que les enquêteurs ont le choix d'obtenir les justifications de la personne

par le locataire, a été versé par la société Delehelle à la société bailleresse, qui a établi une facture à son nom social ; que M.

d'achat de timbres consenties par l'Administration, et d'autre part celles établies et présentées par elle au contrôle de l'entreprise ; qu'en écartant, par les seuls motifs susénoncés, la culpabilité

concernant des achats effectués par des résidents dont il avait la charge ; que ces copies de factures, dont la date avait été falsifiée, ont été placées dans les carnets de comptabilité d'Eric A... et

instructeur a considéré que les deux prévenus avaient commis des escroqueries caractérisées par des manoeuvres frauduleuses consistant en la transmission ou télétransmission pour remboursement des factures

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu du Monbazillac sous un millésime inexact ; "aux motifs qu' "il est établi qu'alors qu'il avait facturé

présentés par l'Administration, des présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA, soit en se livrant à des achats

Elle précise que par suite, des incohérences sont encore apparues relatives à l'existence même des pneumatiques dérobés, le Garage ayant produit aux fins d'établir leur achat, une simple facture proforma

sociaux ; "aux motifs que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré en septembre et octobre 1991, était affecté à deux types de paiement, à savoir en premier des factures