les états de synthèse en fin de cahier de stock et portés par la suite sur le bilan de la société ; qu'également pour ce qui concerne l'état des stocks à la clôture de l'exercice 2001-2002, il apparaît

° de PC : 2026J00875 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2026J01072 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 26 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

T. a constitué la société anonyme Européenne de blanchisserie hospitalière (EBH), dans laquelle il disposait de 481 actions nominatives ; que, le 22 septembre 1982, dans un acte sous seing privé, Mme

A..., pour partie en utilisant de faux documents, a porté sur 122 appareils et s'est élevé à 12 millions de francs ; "que Jean Y..., chargé de recevoir les fournisseurs, de négocier les conditions et

décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'Ante D... a reproché aux consorts B... de s'être rendus coupables de contrefaçon en commercialisant des appareils

25 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en menaçant à deux reprises les 14 janvier et 8 février 1991 "de se faire sauter" dans sa voiture avec une grenade dont le caractère factice n'était pas apparent

de remettre en cause l'acte notarié, que M.

sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, pour avoir, entre septembre 2004 et juin 2005, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, à Cergy, commis sous la contrainte des actes

[I] ne justifiait d'aucun grief dans la mesure où l'autorisation d'interception n'avait pas été dépassée et avait été régulièrement exécutée, et que les actes en cause avaient été soumis au contrôle du

du 28 février 1989 à sa fille et à son gendre, les époux Y... ; que par acte du 25 avril 1989, ceux-ci ont constitué Mme X... et son concubin, M.

à la suite d'un réquisitoire supplétif délivré à son encontre le 29 mars 1993, du chef de recel d'abus de biens sociaux, lequel sollicitait l'annulation de la procédure à tout le moins à partir des actes

de concurrence déloyale, « en commercialisant les appareils PIWXG 9035, POWX 371 et POWXG 90920 constituant l'imitation illicite des appareils [...], dont ils reprennent la couleur jaune emblématique,

faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit son insolvabilité au moins apparente et ce au jour de l'acte litigieux ; qu'en se bornant à constater l'état de cessation des paiements de

et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors « que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes

relatifs à la détention provisoire, dès lors que ces actes peuvent faire l'objet d'un appel ; que la chambre de l'instruction est bien saisie d'un appel d'une ordonnance de prolongation de la détention

. ; il admet que les deux hommes se sont "un peu caressé au niveau du sexe" et accompli des actes de masturbation sans préciser si ceux-ci ont été réciproques ; que le prévenu admet s'être "frotté sexe

convocation à l'entretien préalable, ne nomme pas Mme [N] et ne mentionne aucun élément précis et matériellement vérifiable permettant de considérer que cette salariée aurait antérieurement fait preuve d'actes