syndicats secondaires mais qu'elle les créait en même temps que le syndicat principal, que la création des syndicats secondaires ne résulte pas de la décision d'une assemblée spéciale mais est édictée par l'acte

Rep/assistant : la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avocat postulant Rep/assistant : la SELARL LE PORZOU/DAVID/ERGAN, avocat plaidant FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mai 1999

de l'article L. 64 du même livre, applicable aux exercices 2007 et 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

l'article L 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur : 'Afin d 'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Il en est de même lorsque la servitude était affectée, selon l’acte constitutif, à une destination déterminée, et que son objet a disparu.

cassation, par arrêt du 21 janvier 1998, a jugé qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a, « par ce seul motif », légalement justifié sa décision ; qu'il y a lieu, en outre, de relever que dans l'acte

de cassation, par arrêt du 21 janvier 1998, a jugé qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a, «par ce seul motif», légalement justifié sa décision ; qu'il y a lieu, en outre, de relever que dans l'acte

jour de celle-ci ; qu'elle produit un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de Paris indiquant que la SNS SOPARIM avait commencé son exploitation le 27 octobre 1964, que le dépôt de l'acte

seule titulaire d'un bail sur l'emplacement publicitaire, alors que l'enlèvement d'un panneau publicitaire sur un mur, serait-ce par un tiers se prétendant également locataire de l'emplacement, est constitutif

A et B issus de la division de la parcelle anciennement cadastrée AB [Cadastre 2] incluait nécessairement la mise en oeuvre de l'acte constitutif de servitude au profit du lot A et à la charge du

résulte des écoutes téléphoniques et surveillances du demandeur que ce dernier évoquait la commission de tels délits avec des tiers, sans caractériser la participation personnelle de Christophe X... à des actes

du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Mme [L] a formé appel par acte du 03 juillet 2020.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

La société Cargo Media fait grief à l'arrêt de dire qu'en utilisant le nom commercial « Fuckbook » et les noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx », la société Cargo Media a commis des actes

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Monsieur X... demande à la cour : - de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de monsieur Y..., reconventionnellement, - de prendre acte qu'il a proposé amiablement à monsieur Y... de

puisqu'il est l'acte constitutif de la servitude objet du litige et qu'il n'est justifié d'aucune falsification ; qu'il ressort de la description littérale de l'assiette de la servitude et du plan Q..