SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES DE DUDREUILH, NOTAIRE, L'UN DU 19 OCTOBRE 1965, L'AUTRE DU 17 NOVEMBRE 1965, HAUSSEGUY

RELEVE EXACTEMENT " QU'EN L'ESPECE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DEPENDANT DU LOTISSEMENT S'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON ACTE

Z... a épousé le 30 janvier 1962 Mme Y..., en adoptant le régime de la séparation de biens ; que, le 19 mai 1962, les époux Z... ont acquis un immeuble en indivision, l'acte d'acquisition précisant que

les actes d'acquisition sur l'origine du financement, la DDFP a pu déduire que les biens immobiliers, acquis pour moitié par M X... et Mme Y..., avaient été payés par les deniers personnels de cette dernière

I. – Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de

complémentaire à l'acte d'acquisition initial dont la recevabilité au regard des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales n'est pas établie ; il n'est pas justifié que la SNC

; que cet engagement a été annexé à l'acte d'ouverture de crédit ; que, la société SICS Promotions ne s'étant pas acquittée de ce solde à la date convenue, les époux X..., en mars 1992, l'ont assignée

[I] [Y] et sa famille disposaient de trois actes d'acquisition de certaines des parcelles données à bail, dont il résultait que M.

" une ordonnance autorisant les parents à régulariser l'acte d'acquisition, le contrat de prêt et le bail commercial " ; que le juge a donné l'autorisation de contracter un emprunt, mais a dit, pour le

ENONCIATIONS CLAIRES DE SON TITRE, A NEANMOINS, AU COURS DE L'ANNEE 1967, ETABLI LA CLOTURE ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, SUR LA LIMITE APPROXIMATIVE DE LA PARCELLE 84, ET A AINSI ANNEXE A L'OBJET DEFINI PAR SON ACTE

, LES PLUS - VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES LE JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN CEDE, CETTE DATE ETANT ETABLIE PAR DES ACTES QUI DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR LE

CET ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE

SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE PORTMANN N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU BIEF D'AMENEE D'EAU DU Y..., AU MOTIF, D'ABORD, QU'AUCUN DES ACTES

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, lors de l'établissement, le 24 mai 2007, des comptes annuels au 31 décembre 2006, la société Mazars Dijon disposait bien des actes notariés d'acquisition

SONT EXEMPTEES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, LORSQU' ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1.

Géraud de Y... et Mme France Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble suivant acte du 24 janvier 1970, à concurrence d'un quart pour le mari et de trois quarts pour

collectivité concernée a entendu limiter cette mesure d'exonération temporaire aux seules reprises d'établissements en difficulté, uniquement dans le secteur industriel, or selon les termes mêmes de l'acte

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [D] [L] a accompli tous les actes inhérents à la mise en place de l'exploitation de l'entreprise, que les actes d'acquisition du fonds de commerce

mutation de propriété au profit de la liquidation, n'étaient pas irrecevables comme ne tendant pas aux mêmes fins que celles formulées en première instance qui reposaient sur l'inopposabilité aux tiers des actes

montant total de 1 179 035 euros, dont il a été soutenu, au cours de la vérification de comptabilité qu’elles se rapportaient à l’achat de terrains en Thaïlande, situés à Koh Samui, elle n’a produit aucun acte