Suivant acte (remise en étude) du ministère de Maître [F] [S], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 18 juillet 2023, la SA ENEDIS a fait signifier à la SAS POWER FIBRE le jugement du 13 juin

to the Act.

[G] [Q], à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire a été délivrée par acte d'huissier du 23 octobre 2024.

à l'initiative du Crédit agricole (la banque), créancier inscrit, diverses parcelles qu'elle a divisées en deux lots pour les revendre aux époux Y...et à la SCI Toulappt en janvier et avril 2008 par actes

L'article 414-1 de ce code énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Selon acte extrajudiciaire en date du 8 février 2017, la société Redd Factors Limited a fait délivrer à la SCI Solsud un commandement de payer valant saisie immobilière des biens lui appartenant sis commune

En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère. Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.

, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce en étant maire de la commune de SAINT-VERAN, pris un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte

DONNER ACTE à BPCE de son offre de procéder au versement d’une provision de 1.500 € à valoir sur la réparation du préjudice corporel de Monsieur [P].

In the course of that prosecution, on 22 October 2020, the applicant was remanded in detention by a Slovakian court upon his surrender from the Netherlands.

(who was mentioned in M.H.’s statements as being one of the persons involved in the act attributed to the applicant) in which the latter had not mentioned the applicant, had corroborated M.H’s statement

de l'appelante intitulé 'acte de vente bien vendu par M.

Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026 en laquelle audience, Monsieur [L] [B], [Z] a comparu en personne, entendu sur sa demande d'ouverture de procédure de suren

Par acte d'huissier du 26 novembre 2020, les époux [Z] ont fait assigner en référé la Scp [J] Hermont et la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 6] devant Mme la première présidente de la cour d'appel

Par acte d'huissier du 22 mars 2018, les bailleurs ont signifié à Mme [T] un congé pour vendre, pour la date du 2 janvier 2019.

[H], le bien immobilier de ce dernier a été adjugé le 15 septembre 2010 à une certaine somme ; que la banque, par actes des 25, 26 et 29 juin 2012, a assigné M.

The evidence submitted by the parties led the court to conclude that the police officers had acted in self ‑ defence.

[6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR- SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-778

    On 10 November 1994 the Poznań District Prosecutor ordered the applicant to report once a week to the Poznań Grunwald Police Station and to surrender his Canadian passport.