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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En effet, il ne s'agit ni d'un acte conservatoire ni d'un acte d'administration de la succession, mais d'une déclaration incombant aux héritiers de laquelle découle le montant des droits successoraux incombant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100718
29 juin 2011
29 juin 2011
que le certificat médical du docteur Y... constatait que Mme X... présentait une altération des capacités cognitives de type démentiel et qu'il y avait nécessité pour elle d'être représentée dans les actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le Cabinet C et A ayant omis de déclarer la TVA mentionnée dans ces deux actes, l'administration a notifié le 13 mars 2018 aux requérants des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 54 545
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100342
8 mars 2012
8 mars 2012
leurs fonctions » ;- le décret-loi du 16 fructidor an III qui confirme le principe de séparation en affirmant dans un article unique que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 815-3 du code civil prévoit que : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 815-3 du code civil prévoit que : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101601_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f392
8 octobre 1998
8 octobre 1998
date du 18 décembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration
Source officielleService des référés
6866cb52d33109fd079acd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice des 5 et 10 février 2025, régularisés par actes des 6 et 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond
Source officielleService des référés
6866cb55d33109fd079acdf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces éléments établissent l’inertie et la carence des héritiers dans l’administration de la succession.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c45b
21 janvier 1992
21 janvier 1992
dans les conditions prévues par l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors enfin, qu'à supposer qu'il faille considérer l'ordonnance portant remplacemnet d'un juge d'instruction comme un simple acte
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff2a
4 février 1997
4 février 1997
simulé, soit par interposition de personnes, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielleChambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
3 avril 2025
actes d’administration de la succession ; DIT notamment que le mandataire devra : - faire dresser un inventaire complet des éléments mobiliers et immobiliers composant la succession, - effectuer les
Source officielleChambre civile 1-5
6960aac0cdc6046d47b74919
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession, - faire tous actes d'administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée, - dit que le mandataire
Source officielle10ème chambre
DTA_2302572_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
article R. 412-2 du code de justice administrative ; en tout état de cause, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer une telle imputabilité au service dès lors que cela reviendrait à faire acte
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c0
7 juin 2005
7 juin 2005
provisoire de la SCI LE MOULIN DES SOURCES et de la SCI LA FERME DU MOULIN avec pour mission : - d'assurer la gestion sociale, de prendre tous les actes d'administration et de gestion et de faire rendre
Source officielle11ème chambre
DTA_2400678_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le requérant ne peut solliciter son affectation sur un poste précis en méconnaissance des règles de mutation et en ce que d’autre part, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administration
Source officiellecr
ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372545cd5801467741c5d5
29 septembre 1993
29 septembre 1993
juridiquement isolé, telle une vente ou une location ou dans une adjudication, une entreprise ou une régie dont il avait, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance ; qu'il n'était pas
Source officiellecr
6137267ecd58014677425fe3
7 novembre 2001
7 novembre 2001
l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits poursuivis et que les juges du fond ont reconnu comme étant seul applicable, n'existe qu'autant que la personne visée par ce texte a, au temps de l'acte
Source officiellePage 43 sur 12107