de l'employeur, A TITRE PRINCIPAL, ' Sur la faute inexcusable : Donner acte à la Caisse de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur le point de savoir si l'accident du travail en cause est

intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat ; que la décision de la Commission du 20 novembre 2013 imposant la récupération des aides litigieuses, dont la Commission a considéré

contrat d'agence par le mandant (sauf si cette résiliation est consécutive à une faute grave de l'agent commercial) ou en cas de cessation d'activité de l'agent commercial provoquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

ET PLUSIEURS AUTRES PREVENUS ONT FABRIQUE DE FAUX TITRES D'ACTIONS DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN VUE DE LES VENDRE SUR LE MARCHE ; QU'ILS SAVAIENT QUE DANS LA PLUPART DES CAS, LES TITRES,

Il résulte de ce qui précède que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause

PAR CETTE ENTREPRISE, POUR ENLEVER UNE VIEILLE CITERNE ET LA REMPLACER PAR UNE AUTRE DESTINEE A RECEVOIR LE CARBURANT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, S'EFFONDRA ET BLESSA MORTELLEMENT Y..., AGENT

Les 3 mois supplémentaires sollicités pour « retour des échantillonnages » ne sont par contre pas justifiés.

LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1986 qui, saisie sur renvoi de cassation de l'action

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société GAN assurances IARD, M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

V..., agent commercial dans la même agence, qui déclare que M. S... K...

Robert X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 mai et 7 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande relative au cinquième moyen du pourvoi principal la caisse de crédit mutuel de Pontivy ;

), dans le litige l'opposant à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Bayonne, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... se prévalant d'une condamnation irrévocable prononcée contre la société Agence Axe associés, agent immobilier auquel il avait confié, par lettre, la location saisonnière d'une villa, à l'indemniser

Les défendeurs considèrent la clause pénale comme abusive au motif qu'aucune sanction n'est prévue contre la société [Adresse 5] en cas de manquement de celle-ci à ses obligations et au motif que l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de