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174 435 résultats pour « action du prefet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2202068_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

I E, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, A un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2202069_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

I E, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, A un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbabcdc6046d473adca4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur l'acquisition de la clause résolutoire 12.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbefcdc6046d473ae13c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 août 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

du Crédit lyonnais, à savoir, l'action de la société CDR créances en restitution du prêt octroyé le 30 juin 1992 à la société anonyme Alain Colas Tahiti (ACT) pour la rénovation du navire "Phocéa", l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

instance ; qu'en assortissant l'obligation d'avoir à exécuter les ordres de virement des valeurs mobilières emportant cession d'actions de la société CEH à son profit signifiés par les défendeurs depuis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la PCH est attribuée lorsque la personne présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 15 janvier 2021, la société a présenté, sous forme de diffusion sur écran, à la commission santé, sécurité et conditions de travail (la commission), réunie pour préparer l'avis du comité sur le projet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f5cdc6046d47d37ced

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

lors des débats, Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

gratuites, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, étant précisé que le cours des actions retenu est celui de 103€ en mai 2015 (date des conclusions de l'appelant), que cette valeur n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300066

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Z..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) le projet d'aliénation par Mme X... au profit de Mme C... de parcelles de terre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A la suite des observations présentées les 30 janvier, 27 novembre et 25 décembre 2017 par l'association Fongecif, le préfet de la région Pays de la Loire a, le 25 juin 2018, mis à la charge du Fongecif

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

, en se chargeant des négociations avec les autorités de tutelle de l'entreprise dont les actifs étaient repris, n'a pas recherché, comme l'y invitait le prévenu (conclusions, p. 24), si ces prestations

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea57

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1992, qui, pour abstention volontaire par une action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers d'empêcher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300507

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[D] [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat du département des Yvelines, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab13

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

présents : M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427844

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300252

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [K] et [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés La Bougie et Roval, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

De ce qui précède, le tribunal dira les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS recevables en leur action à l'encontre de la société GROUPE [D] SAS et ce pour l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c9

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet

Source officielle

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