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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202068_20220919
19 septembre 2022
I E, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, A un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
DTA_2202069_20220919
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbabcdc6046d473adca4
19 mai 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur l'acquisition de la clause résolutoire 12.
6a0cbbefcdc6046d473ae13c
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 août 2025.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
du Crédit lyonnais, à savoir, l'action de la société CDR créances en restitution du prêt octroyé le 30 juin 1992 à la société anonyme Alain Colas Tahiti (ACT) pour la rénovation du navire "Phocéa", l'action
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201372
22 septembre 2016
instance ; qu'en assortissant l'obligation d'avoir à exécuter les ordres de virement des valeurs mobilières emportant cession d'actions de la société CEH à son profit signifiés par les défendeurs depuis
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c7bcdc6046d4726ec68
22 mai 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la PCH est attribuée lorsque la personne présente
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692
26 juin 2024
Le 15 janvier 2021, la société a présenté, sous forme de diffusion sur écran, à la commission santé, sécurité et conditions de travail (la commission), réunie pour préparer l'avis du comité sur le projet
69d990f5cdc6046d47d37ced
10 avril 2026
lors des débats, Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384
9 octobre 2019
gratuites, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, étant précisé que le cours des actions retenu est celui de 103€ en mai 2015 (date des conclusions de l'appelant), que cette valeur n'est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300066
1 février 2018
Z..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) le projet d'aliénation par Mme X... au profit de Mme C... de parcelles de terre
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
A la suite des observations présentées les 30 janvier, 27 novembre et 25 décembre 2017 par l'association Fongecif, le préfet de la région Pays de la Loire a, le 25 juin 2018, mis à la charge du Fongecif
cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
, en se chargeant des négociations avec les autorités de tutelle de l'entreprise dont les actifs étaient repris, n'a pas recherché, comme l'y invitait le prévenu (conclusions, p. 24), si ces prestations
6137258bcd5801467741ea57
9 juin 1993
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1992, qui, pour abstention volontaire par une action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers d'empêcher
ECLI:FR:CCASS:2024:C300507
26 septembre 2024
[D] [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat du département des Yvelines, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.
61372228cd580146773fab13
6 avril 1994
présents : M.
613726aacd58014677427844
19 septembre 2006
raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2024:C300252
23 mai 2024
SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [K] et [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés La Bougie et Roval, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
De ce qui précède, le tribunal dira les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS recevables en leur action à l'encontre de la société GROUPE [D] SAS et ce pour l'ensemble
613725bbcd580146774201c9
18 mars 1998
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet
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