JUGEMENT DU 27 MARS 1974, EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE PERNOT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FLF D'UNE ACTION

seuls au niveau de l'Union européenne à supporter le nouveau dispositif ; - elle méconnaît la directive européenne 2009/128 du 21 octobre 2009 en introduisant des quotas de volumes au titre des plans d'action

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

à 0 du capital qui avait été porté antérieurement de 4,7 milliards de francs à 5,7 milliards de francs, annulation de la totalité des actions et affectation du montant de cette réduction à l'apurement

fonds de commerce de pharmacie à Mme Z...par actes des 12 décembre 2002 et 28 mars 2003 ; que celle-ci, invoquant des mentions inexactes sur le chiffre d'affaires dans l'acte de vente, a demandé la réduction

G... venant en réduction du prix de cession, au titre de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties le 12 juillet 2013, de constater que M.

B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). / III. - La réduction d'impôt est accordée

conditions prévues ci-dessus. (...) / En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration

Aux termes de l'article L. 254-10-1 du même code : " I. - Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes

B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). / III. - La réduction d'impôt est accordée

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). / III. - La réduction d'impôt est accordée

disposant d'une station d'épuration des eaux usées d'une capacité de 400 personnes, tandis qu'en réalité il ne disposait que d'une installation pour 170 personnes seulement et qui a, cependant, rejeté l'action

du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société X... une réduction

L'article L. 254-10 -1 dispose quant à lui : " I.- Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions