réelle sur place ; mais s'agissant d'une société créée uniquement comme maillon d'un vaste système de fraude à la TVA, il n'a jamais été envisagé que CDS Bastia ait une quelconque activité réelle sur

visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements dans les lieux désignés par ladite ordonnance susceptible de détenir des documents et supports d'information relatifs aux activités

pas la qualité de salarié de la société ABC Safety et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes en rappel de salaires, indemnités et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la fictivité

civile, de ses demandes ; " aux motifs qu'Edgar B... n'était pas porteur de parts de la SARL laboratoires d'analyses médicales de Wissembourg et n'exerçait aucune fonction de cette Société ; que son activité

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ; Considérant

attendus ; que les annonces publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier

des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier réservé aux seuls consommateurs ; qu'en retenant que la banque aurait seulement, au stade de l'exécution, adopté une attitude

l'autre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les sociétés Eurelco et Publi G faisaient partie du même groupe, avaient des dirigeants et des moyens d'exploitation communs ainsi que des activités

se caractérise par le défaut de fonctionnement des organes sociaux et l'activité commune entre la société et le maître de l'affaire ; qu'en l'espèce, le juge ne procède pas à la constatation de la

L'administration fiscale fait valoir sans être contredite que les factures de la SARL JMA Isolation, dont elle a établi qu'elles étaient fictives, comptabilisées en 2012, ont été réglées en 2013.

Y... et la société Financière commerciale et industrielle (FICI) qui a appelé en garantie la compagnie Axa assurances ; Attendu que la compagnie Axa assurances soutient que la société FICI ayant bénéficié

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Elle a en outre constaté que 235 factures établies aux noms des sociétés AQUI PME et AQUI PME 3 présentaient un caractère fictif.

Y... ; qu'il a ajouté que le tribunal qui s'est fondé sur ce décompte pour établir le caractère partiellement fictif des créances mobilisées et condamner Antonio X... du chef d'escroquerie ne s'était pas

cours de l'instruction que Menay travaillait à sa guise sous sa propre responsabilité, ne recevant pas d'ordre de ses employeurs ; qu'enfin sur les autres circonstances accompagnant l'exercice de l'activité

d'un emploi salarié est possible à la triple condition de l'existence d'un emploi effectif correspondant à une fonction distincte de celle du mandat social, d'une rémunération en contrepartie de l'activité

l'inspecteur du recouvrement, qui mentionnait, notamment, que la société assure les frais professionnels des trois personnes représentant les sociétés sous traitantes, que celles ci n'ont aucune autre activité

X... avait eu une activité syndicale depuis 1981, n'a retenu l'évolution de carrière et de rémunération que depuis 1993 ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que, sur l'ensemble de la