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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (…) ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402135_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

remises de chèques et paiement sum’up et, d’autre part, du montant des loyers réglés en espèces, lesquelles ressources correspondent selon les affirmations de l’intéressé à des revenus tirés de son activité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

pas une activité illicite ; - l'application de l'amende pour distribution occulte n'est pas justifiée dès lors que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03462_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et de l'absence de prise en compte de certaines charges au nom de la SASU Carrelage MetA ; - la majoration pour activité occulte au titre de l'année 2016 est injustifiée en l'absence d'activité occulte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201610_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

, soit s’est livré à une activité illicite. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

activité illicite. / () ".

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e2

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

d'hospitalisation complète, accueillant également des patients en hospitalisation de jour, s'est vu interdire par le Préfet de Région d'exercer cette seconde activité à compter du 13 juillet 1993, mais

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102390_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00318_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité non déclarée exercée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00550_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019977_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

C de son activité illicite de détournement de fonds, ayant été régulièrement évalués d'office, le requérant supporte, en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02404

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Les juges relèvent qu'elle produit des bulletins de salaire de ses anciennes activités professionnelles et des documents relatifs à l'acquisition de son habitation, et qu'elle déclare avoir plus récemment

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316561_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

valoir qu'il est originaire de Palmira, qu'il a emprunté une somme d'argent auprès d'un individu tenant une boutique pour acheter une moto et a ensuite collaboré avec cette personne dans le cadre d'une activité

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa209ea34ad1000858179f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré irrecevable le rapport établi par le détective privé ; - dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes en cessation d'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200910

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

ordonné la mise sous séquestre de l'immeuble dénommé "Villa Kismet" à Beausoleil" appartenant à la SCI ZANORO dans le cadre dune enquête pénale sur l'infraction de blanchiment résultant du réemploi d'activités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89756

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

conditions, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la rémunération de l'agent immobilier n'est pas due, -la condamnation in solidum des époux C... est justifiée par leur participation à l'activité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90382

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

informations communiquées au regard des exigences de l'arrêt pour la part non contestée par la société au regard de son obligation légale de rendre publics les moyens qu'elle consacre à la lutte contre les activités

Source officielle

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