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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (…) ».
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DCA_23VE02857_20250925
Cellule juge unique
DTA_2402135_20251029
29 octobre 2025
remises de chèques et paiement sum’up et, d’autre part, du montant des loyers réglés en espèces, lesquelles ressources correspondent selon les affirmations de l’intéressé à des revenus tirés de son activité
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
pas une activité illicite ; - l'application de l'amende pour distribution occulte n'est pas justifiée dès lors que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
et de l'absence de prise en compte de certaines charges au nom de la SASU Carrelage MetA ; - la majoration pour activité occulte au titre de l'année 2016 est injustifiée en l'absence d'activité occulte
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
, soit s’est livré à une activité illicite. (…) ».
4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
activité illicite. / () ".
soc
61372358cd580146774088e2
2 décembre 1999
d'hospitalisation complète, accueillant également des patients en hospitalisation de jour, s'est vu interdire par le Préfet de Région d'exercer cette seconde activité à compter du 13 juillet 1993, mais
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité non déclarée exercée par M.
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019977_20240214
14 février 2024
occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable ".
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
C de son activité illicite de détournement de fonds, ayant été régulièrement évalués d'office, le requérant supporte, en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02404
2 décembre 2020
Les juges relèvent qu'elle produit des bulletins de salaire de ses anciennes activités professionnelles et des documents relatifs à l'acquisition de son habitation, et qu'elle déclare avoir plus récemment
8e Section - MESD
DTA_2316561_20230720
20 juillet 2023
valoir qu'il est originaire de Palmira, qu'il a emprunté une somme d'argent auprès d'un individu tenant une boutique pour acheter une moto et a ensuite collaboré avec cette personne dans le cadre d'une activité
Chambre 1-2
65aa209ea34ad1000858179f
18 janvier 2024
février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré irrecevable le rapport établi par le détective privé ; - dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes en cessation d'activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200910
4 juin 2009
ordonné la mise sous séquestre de l'immeuble dénommé "Villa Kismet" à Beausoleil" appartenant à la SCI ZANORO dans le cadre dune enquête pénale sur l'infraction de blanchiment résultant du réemploi d'activités
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89756
25 septembre 2007
conditions, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la rémunération de l'agent immobilier n'est pas due, -la condamnation in solidum des époux C... est justifiée par leur participation à l'activité
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90382
23 mars 2023
informations communiquées au regard des exigences de l'arrêt pour la part non contestée par la société au regard de son obligation légale de rendre publics les moyens qu'elle consacre à la lutte contre les activités
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