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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b6a9ba5988459c42ffb
12 décembre 1984
AYANT LE MEME AGE, POUSSA CELUI-CI QUI TOMBA EN HEURTANT UN BANC ET FUT BLESSE, QUE MME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... NICOLAS Y...
607940d59ba5988459c3f297
14 janvier 1970
VEHICULE ET DANS LE SENS SUIVI PAR LUI; QUE BAUDU, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE; QUE VEUVE AUBERGER, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Z
60794ce59ba5988459c47705
24 février 2000
Donne acte à la compagnie Groupama Rhône-Alpes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal
60794d029ba5988459c47cd4
28 mars 2002
Omar X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait
civ1
60794b619ba5988459c42dc7
12 octobre 1983
A VOLONTAIREMENT RECONNU L'ENFANT LYSIANE ET JUSTIFIE AINSI LA QUALITE REQUISE POUR AGIR EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR
60794b6a9ba5988459c4308b
10 juillet 1984
P..., étant désigné comme administrateur légal de ses biens ; que, saisi d'un recours par Mlle M..., le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision ; Attendu que Mlle M... fait grief au jugement
civ3
607943299ba5988459c4138c
12 décembre 1973
D'APPEL RETIENT QUE PIGNARD VIVAIT AVEC SA SECONDE FEMME ET LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DE QUATRE PIECES ; QU'AU DECES DE SA PREMIERE EPOUSE, IL EST DEVENU SEUL ADMINISTRATEUR
60794c339ba5988459c44f0b
2 mai 1989
André X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Philippe, a assigné M.
60794c439ba5988459c450c1
6 décembre 1989
que devait garantir l'AMU ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, le contrat d'assurances définissait dans ses conditions générales l'assuré comme étant l'élève et son représentant légal
60794c4b9ba5988459c45291
5 décembre 1990
laquelle il occasionna des dégâts matériels, que celui-ci, étant descendu de son véhicule, fut pris d'un malaise et décéda pendant son transport en ambulance ; que Mme X..., agissant en qualité d'administrateur
613720a4cd580146773ecdba
21 juillet 1987
C. de l'action en rescision pour lésion de l'acte de cession de ses droits successifs à ses cohéritiers consenti alors qu'il était mineur par sa mère, agissant en qualité d'administratrice légale de ses
6137213dcd580146773f2247
3 octobre 1990
novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit de Mme Marie Z... épouse Y..., demeurant ... à Le Guilvinec (Finistère), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice
6137224ecd580146773fbe06
22 février 1995
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'en sa qualité d'administratrice
613723fecd58014677410db3
10 décembre 2002
Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille Florence, et les consorts X..., ont assigné la Clinique Claude Bernard et MM.
6137243bcd58014677413c61
4 novembre 2003
X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y..., sa grand-mère, placée sous le régime de la tutelle, a rempli au nom de celle-ci une demande de souscription d'un contrat
613722d7cd580146774022c5
21 mai 1997
Bernard D..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Yves et Morgan, 2°/ de Mme Annick A..., épouse D..., agissant tant en son nom personnel
cr
6079a89a9ba5988459c4e3e8
13 juillet 1971
S'ETANT AGGRAVE DEPUIS LE JUGEMENT ; QUE DAME Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A, DE SON COTE, BIEN QUE NON APPELANTE, CONCLU DANS
édure suiviec/Jean-Claude Z
6079a8309ba5988459c4c07a
28 juin 1990
Paul, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas, - Y...
6079a84f9ba5988459c4c88c
5 janvier 1988
Denise, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice légale de son fils mineur Vincent, 2° Y... Bernard, 3° Y... Denis, 4° Y... Thérèse, 5° Y...
Claude Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C201421
13 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils Eric Y..., et
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SAVELYS, Briand Fabien décédé (Mme Stéphanie Dechazeron agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Gabin et Léandre Briand)
06/05/2014
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