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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ea00dccdc6046d473e9772
20 avril 2026
judiciaire associée, Es/Q Administrateur de la SAS TAT RESTAURANT a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 13 Avril 2026, ont comparu : Me [D] [L], administrateur
69f0a246cdc6046d47d4e02f
27 avril 2026
judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 20 avril 2026, ont comparu : Me [L] [F], administrateur judiciaire, Mme [E
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502944_20250821
21 août 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c2d
16 octobre 2025
contre les administrateurs assignés en personne et que la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté les appelants de leurs demandes contre les administrateurs à titre personnel.
Pôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
L'administration fiscale a notifié à M.
comm
613720a4cd580146773ecd58
17 mars 1987
Y... respectivement administrateur provisoire et syndic du règlement judiciaire de la société Comagri à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00250
10 mars 2015
et que les fonds ne sont pas sur un compte séquestre comme le prétendent les administrateurs.
1ère Chambre section B
68f07f4747396eb608bc064c
13 octobre 2025
Accomplir tous actes d'administration, de conservation ou de surveillance nécessaires à la gestion de l'indivision successorale, .
69dd2892cdc6046d471b07c0
20 janvier 2025
judiciaire de la SCI BEBEDEV VILLEJUST a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [U] [H] [C], administrateur judiciaire, Me [A] [
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301048
23 septembre 2009
de l'immeuble du 64 rue de Gergovie (le syndicat) a eu pour syndic la société cabinet Convention Lecourbe (le cabinet), titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF ; que cette société administrateur
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
A titre reconventionnel : * ORDONNER la levée de l'intégralité du séquestre des éléments recueillis par le Mandataire de Justice dans le cadre des mesures d'exécution diligentées le 26 avril 2024, en
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621274
4 novembre 1983
Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC001029183
12 mai 1986
  Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et s'il y a lieu, au séquestre de ses biens.
DTA_2300068_20230201
1 février 2023
Elle soutient que : - s'agissant de l'inscription en semestre 6 : • il est à craindre que, pour le semestre 6, l'administration universitaire modifie de nouveau sa position et la prive du bénéfice
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df89
24 avril 2025
[I] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
L'instance de rétractation et de main-levée de séquestre ne font plus qu'une de sorte qu'il appartient au juge saisi de statuer sur le sort des données séquestrées.
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85018
3 octobre 2000
: SA TERSAC 183/257 Avenue de l'Industrie BP 109 69141 RILLIEUX LE PAPE CEDEX Convoquée, Représentée par Maître HALPERN, avocat au barreau de LYON, APPELES A LA CAUSE : Maître PEY ès-qualités d'Administrateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100562
20 mai 2009
d'un certain nombre de tableaux et qu'une ordonnance du 26 juillet 2007 a désigné Mme A... en qualité d'administrateur des indivisions post-communautaire et successorale ; que Alec X... est décédé le
soc
6079b2229ba5988459c55ff2
17 novembre 1977
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES SOTRIMEC ET SIC AVAIENT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET
1ère Chambre
6970cfc9cdc6046d471ca464
20 janvier 2026
La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
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