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8 888 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ea00dccdc6046d473e9772

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

judiciaire associée, Es/Q Administrateur de la SAS TAT RESTAURANT a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 13 Avril 2026, ont comparu : Me [D] [L], administrateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a246cdc6046d47d4e02f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 20 avril 2026, ont comparu : Me [L] [F], administrateur judiciaire, Mme [E

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502944_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c2d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

contre les administrateurs assignés en personne et que la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté les appelants de leurs demandes contre les administrateurs à titre personnel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d41c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd58

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

Y... respectivement administrateur provisoire et syndic du règlement judiciaire de la société Comagri à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00250

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

et que les fonds ne sont pas sur un compte séquestre comme le prétendent les administrateurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f07f4747396eb608bc064c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Accomplir tous actes d'administration, de conservation ou de surveillance nécessaires à la gestion de l'indivision successorale, .

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2892cdc6046d471b07c0

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

judiciaire de la SCI BEBEDEV VILLEJUST a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [U] [H] [C], administrateur judiciaire, Me [A] [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301048

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de l'immeuble du 64 rue de Gergovie (le syndicat) a eu pour syndic la société cabinet Convention Lecourbe (le cabinet), titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF ; que cette société administrateur

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A titre reconventionnel : * ORDONNER la levée de l'intégralité du séquestre des éléments recueillis par le Mandataire de Justice dans le cadre des mesures d'exécution diligentées le 26 avril 2024, en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621274

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC001029183

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

  Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et s'il y a lieu, au séquestre de ses biens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300068_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient que : - s'agissant de l'inscription en semestre 6 : • il est à craindre que, pour le semestre 6, l'administration universitaire modifie de nouveau sa position et la prive du bénéfice

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df89

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'instance de rétractation et de main-levée de séquestre ne font plus qu'une de sorte qu'il appartient au juge saisi de statuer sur le sort des données séquestrées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85018

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

: SA TERSAC 183/257 Avenue de l'Industrie BP 109 69141 RILLIEUX LE PAPE CEDEX Convoquée, Représentée par Maître HALPERN, avocat au barreau de LYON, APPELES A LA CAUSE : Maître PEY ès-qualités d'Administrateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100562

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

d'un certain nombre de tableaux et qu'une ordonnance du 26 juillet 2007 a désigné Mme A... en qualité d'administrateur des indivisions post-communautaire et successorale ; que Alec X... est décédé le

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ff2

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES SOTRIMEC ET SIC AVAIENT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfc9cdc6046d471ca464

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle

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