A et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours lui a été notifié le 22 août 2023 au 5 passage Mercher 93380 Pierrefitte-sur-Seine, soit la dernière adresse connue par l'administration

A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative. Toutefois, ayant quitté le centre, M.

Une deuxième demande lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 septembre 2022 sans mention dans l'adresse de " Chaperon Vert ", qui a été retournée au tribunal le 8 septembre

Le pli recommandé, par lequel ledit arrêté lui a été notifié à la dernière adresse connue de l’administration, est revenu à son destinataire avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il ressort des pièces du dossier qu'il a été envoyé à l'intéressée par voie postale à la dernière adresse connue de l'administration, soit " HLM Les Olives Bâtiment 14- 107 avenue des Poilus à Marseille

Comme l’oppose le préfet des Pyrénées-Orientales, le pli contenant cet arrêté a été présenté le 1er mars 2025 à la dernière adresse connue du requérant, comme en attestent les récépissés délivrés jusqu

Ces courriers, qui ont été retournés au tribunal revêtus de la mention « destinataire inconnu à l’adresse », doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés à l’intéressé à la dernière adresse

[S] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 11/12/2025, la SELARL [B] [Q] et [U] [S] en la personne de Maître [N][X].

[V] [Adresse 2] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 17/12/2025, la SELARL [C] [O] et [F] [V] en la personne de Maître [N][G].

2023 et de la demande adressé personnellement à M.

[R] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 24 avril 2026 à 09h45.

DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 06-09-2021 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SCI JCP FAMILLE [Adresse

procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par jugement en date du 24-02-2025 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Z] [O] [Adresse

que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 06-12-2021 a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SCI EDEN KID [Adresse

1] RCS B 811184282 (2015B00287) ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur José VASQUEZ Juge du siège, Liquidateur Judiciaire : Maître [S] [G] [Adresse 2] ATTENDU que par requête

1] RCS B 832295554 (2017B00736) ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, Liquidateur Judiciaire : Maître [H] [N] [Adresse 2] ATTENDU que par requête

[F] [Adresse 2] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 27/03/2026, la SELARL [R] [K] et [P] [F] en la personne de Maître [H][D].

1] [Localité 1] RCS B 823247523 (2016B00717) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : Maître [P] [N] [Adresse 2] ATTENDU

procédure de liquidation judiciaire simplifiée,et par jugement en date du 11-03-2024 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [B] [A] [Adresse