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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202816_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que : - Il doit être mis hors de cause, dès lors que seule la responsabilité de la SMAE doit être recherchée en sa qualité de titulaire du contrat d’affermage ayant reçu délégation de l’
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
25 avril 2002
MAILLET A..., Monsieur GIVEL B... notamment) ont déclaré avoir ramassé ou conservé le foin, cette situation ne pouvait correspondre à un usage agricole des parcelles expropriées ou - àl'existence d'affermage
Source officielle4° chambre sociale
61632b2d81886c8c1bac9713
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Le fait que l'action ait été engagée par la société qui était titulaire du marché d'affermage, qui tout en considérant que le contrat avait été transféré de plein droit n'a pas voulu prendre l'initiative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
bénéficie d'une délégation limitée à la seule exploitation des forages et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en raison des dommages liés à cette exploitation ; elle est titulaire d'un contrat d'affermage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100385_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
usagers du service géré en régie sont, pour chacune des tranches de volume consommé en m3, au moins trois fois supérieurs aux tarifs concernant les usagers d'un service géré par l'intermédiaire d'un affermage
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831894
26 novembre 2008
26 novembre 2008
juillet 1994 à laquelle la commune a été informée de la nature des travaux à entreprendre et le délai dans lequel la Compagnie générale des eaux, à laquelle la COMMUNE DE FINHAN été liée par un contrat d'affermage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216DEC002963106
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Tout d'abord, il affirma le locus standi de tous les requérants, tant des particuliers résidants dans les zones concernées par les limitations litigieuses que de l'association « Nuova Ecologia &
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002077405
30 juin 2009
30 juin 2009
Le 3 octobre 2003, le juge affirma que sa précédente ordonnance renfermait une obligation de faire à la charge de l’administration des douanes et ordonna que celle-ci procède, dans un délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300663
5 juin 2013
5 juin 2013
s'opposer à la cession, de la mauvaise foi des preneurs tenant à ce que Mme X... n'avait pas la qualité d'associée des personnes morales ayant successivement bénéficié de la mise à disposition du bien affermé
Source officielle4ème Chambre
5fe1de2c6fcc25a8b38c267a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par dérogation à l'article 46.4 du CCAG, dans le cas d'un marché à tranches, ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches conditionnelles affermies.'
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC003280303
18 mars 2004
18 mars 2004
Il affirma, en outre, qu'il avait dû renoncer à toute nouvelle candidature. Or, étant donné qu'il avait été relaxé, il aurait sûrement gagné de nouvelles élections.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126654
6 septembre 2013
6 septembre 2013
Peu après, S.T. affirma souffrir d’une arythmie ; mais l’infirmière A.A., présente, répondit que cela n’était pas grave et qu’il pouvait rentrer chez lui.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120341
7 mai 2013
7 mai 2013
Il affirma que trois de ses proches avaient été témoins de la situation qu’il avait vécue.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD006209400
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Il déclara avoir fait l'objet d'une agression injustifiée de la part de X et Y dès son entrée dans le bar et affirma avoir été transporté à l'hôpital en état d'inconscience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0616DEC002268202
16 juin 2005
16 juin 2005
Il affirma ensuite que les conditions de la requérante, telles que ressortant des rapports médicaux de la prison, n'avaient pas changé depuis l'ordonnance du 8 mai 2002 et demeuraient satisfaisantes.
Source officielle1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les bâtiments étaient connectés au réseau public de distribution d'eau potable de la commune de [Localité 7], exploité par la société BRL Exploitation (BRLE) dans le cadre d'un contrat d'affermage, via
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203613_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ZAPM), figurant au 2ème onglet de l'annexe 16 à la convention de DSP, prévoit la remise, puis la validation, d'un avant-projet détaillé (APD) respectivement trois mois et deux mois avant la prise en affermage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279133484180ee7228d3
21 février 2012
21 février 2012
Le 14 novembre 2001 a été conclu entre l'ETAT DU CAMEROUN (le CAMEROUN) et la SARL de droit camerounais PROJET PILOTE GAROUBE un contrat d'affermage portant sur un élevage de faune sauvage dans une zone
Source officielle3ème chambre
DTA_2201020_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908179_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En 2015, le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (ci-après PACA THD) a conclu une délégation de service public sous forme d'affermage portant sur l'exploitation d'un réseau
Source officiellePage 43 sur 197