CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506579_20251111
11 novembre 2025
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508109_20250807
7 août 2025
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
ORTA_2501984_20250415
15 avril 2025
ORTA_2501858_20250410
10 avril 2025
6ème Chambre
DTA_2105908_20221219
19 décembre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205134_20220922
22 septembre 2022
C K et tous autres occupants de leur chef, de cesser toute occupation illégale de la parcelle cadastrée BS0029 sans délai à compter de la notification ou de l'affichage de l'ordonnance à intervenir, sous
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403063_20240805
5 août 2024
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () ". 2.
5ème Chambre
DTA_2411404_20260123
23 janvier 2026
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304059_20230727
27 juillet 2023
ORTA_2304148_20230824
24 août 2023
ORTA_2305077_20231018
18 octobre 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203339_20221021
21 octobre 2022
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100904
30 mai 2006
a été reproduit sur la couverture du magazine et sous forme d'affiches publicitaires placardées dans les points de vente du magazine ; qu'estimant que cette publication constituait un trouble manifestement
DTA_2402485_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article D. 719-8 du code de l'éducation : " Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin. / Les
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20a
26 mai 2009
X... de toutes ses demandes et de son appel incident et de le condamner à lui verser la somme de 15. 000 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale en ordonnant l'affichage de la décision
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d51
17 octobre 2024
En présence d'une preuve illicite ou déloyale, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le
4ème Chambre
64a7b21c3bcaf505db696a4e
6 juillet 2023
Le juge des référés a une compétence exclusive pour statuer sur l'existence du trouble manifestement illicite. Dès lors, la demande au fond du syndicat ne dessaisit pas la cour.
6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
Les écrans serviront simplement de support d'affichage () ". 9.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550
28 septembre 2022
; que, depuis la loi du 4 août 2008 qui a mis fin à l'interdiction des pratiques discriminatoires, la discrimination ne constitue plus en elle-même une faute civile, sauf à constituer une entente illicite
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512056_20260109
9 janvier 2026
Par un arrêté du 25 novembre 2025, pris à la demande de Lille Métropole Habitat (LMH), à la suite du constat de 6 octobre 2025 de l’occupation illicite du logement situé 76/14 boulevard de Metz à Lille
Page 43 sur 136