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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
68e026d074e929a9d8fb9f8f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
époux sont fixés au 10 mai 2023, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre eux, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] et Madame [D] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69655fdecdc6046d471147d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que yy et xx ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre (JAF)
6974b3e3cdc6046d478abe8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6975cf78cdc6046d47a3cae0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que Monsieur [B] [X] [W] [E] et Madame [F] [C] [U] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que Monsieur [H] [T] [D] et Madame [Y] [P] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la
Source officielleCabinet 4
697de41ecdc6046d4760c381
7 janvier 2026
7 janvier 2026
relativement aux biens est fixée au 23 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 juin 2024 date de la demande de divorce, CONSTATE que Madame [S] [V] [C] a déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 6 avril 2024 date de la séparation effective des époux, CONSTATE que les époux ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que Monsieur [F] [N] et Madame [X] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleChambre de la famille
699f60e6cdc6046d47bb85ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
bénéfice de l’usage du nom de l'autre époux en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre de la famille
699f6104cdc6046d47bb87e6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Localité 7] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [S] [Q] et Madame [K] [D] : RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCABINET JAF 7
69cd6153cdc6046d47c685e1
1 avril 2026
1 avril 2026
], Notaire à [Localité 1] (33), le 26 février 2026, lequel sera annexé au présent jugement et lui donne force exécutoire, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCABINET JAF 7
69cd620ecdc6046d47c6952d
1 avril 2026
1 avril 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCabinet 4
69cd7b05cdc6046d47c8a50b
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] [U] [J] et Mme [M] [C] [P] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69e7d0f3cdc6046d470eed62
2 avril 2026
2 avril 2026
du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, Vu l'acte authentique en date du 28 janvier 2026 portant acte de liquidation de leur régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa507fe5c31af0e6964e12
6 janvier 2025
6 janvier 2025
que Monsieur [K] [J] et Madame [T] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5083e5c31af0e6964e5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
que Monsieur [E] [F] et Madame [X] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508ee5c31af0e6964f51
6 janvier 2025
6 janvier 2025
relativement aux biens est fixée au 14 septembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officiellePage 43 sur 163