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984 098 résultats pour « annulation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00152

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 8. Pour condamner M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01034

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47da5

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d48c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Clinique Grégoire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01355

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Y] un bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, que l'employeur l'a intégré dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150.000 euros, versé suivant

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc Y

6079a8cc9ba5988459c4efa2

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

, le droit à un procès équitable, la liberté d'expression, forment le socle du cadre légal applicable à la communication des décisions de justice aux tiers ; - les décisions de justice rendues publiquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00035

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00566

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01427

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En effet, la saisie du téléphone ne trouve pas son support nécessaire dans les auditions annulées mais dans la mesure de garde à vue, non annulée en l'espèce. 15.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société GI production justifie

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civ1

6137230dcd58014677404c5d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

, comme le soulignaient les époux X... dans leurs écritures d'appel, ce qui excluait le jeu de la cause pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code

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CC

civ2

61372398cd5801467740bd5f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte, et l'huissier de justice

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civ3

613722efcd580146774036a8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

de la décision ministérielle; qu'en affirmant que par l'effet de cet arrêt du Conseil d'Etat se trouvait annulée l'autorisation de transfert des lits qui, au contraire, subsistait de par l'effet de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300830

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104864_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2021, Mme A E, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101339

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître O... de sa demande d'annulation de l'élection du délégué de la Chambre des huissiers de justice de Paris ; Aux motifs que : « Considérant que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00438

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

de son élection et, subsidiairement, d'annulation de l'élection du second collège du comité social et économique.

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00486

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que cet acte ne pouvait être regardé comme « isolé », et devait dès lors être annulé

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