concernant le produit financier proposé, ainsi que du bulletin de souscription, et de l'absence d'information sur leur droit de rétractation, était une nullité relative, la cour d'appel a violé les anciens

La cour d'appel a relevé que l'employeur s'est déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié. 6.

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 novembre 2018, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2017/308 rendu le 22 juin 2017 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (2ème Chambre), statuant sur l'appel

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées voie électronique le 24 avril 2019, elles ont demandé à la cour de : - juger l'appel bien fondé, - infirmer l'ordonnance du président du tribunal

rappelant que cette dernière menait une enquête sur l'information financière diffusée par la société Olitec et auquel Mme X... avait, comme précédemment, personnellement répondu, la cour d'appel retient

Y... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 133-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M.

Pers conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 14 novembre 1996, qui, après avoir prononcé la nullité de la signification du jugement révoquant le sursis avec mise à l'épreuve accordé

La Cour annule cette contrainte et infirme le jugement sur ce point.

des textes susvisés, la cour d'appel qui affirme que le procureur de la République de Tarrascon aurait été informé de la retenue douanière " entre 16 heures 50 et 17 heures 30 ", " selon les indications

[V] [B] demandent au délégué du premier président de déclarer recevable leur appel, d'infirmer cette décision et d'annuler la procédure.

le 29 juin 2010, apportait la preuve que l'appareil ne fonctionnait pas, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation du contrat à compter de cette dernière date ; Et attendu, en second lieu, que dans

Y... s'était désisté de son appel dans les conditions prévues par l'article 500-1 du code de procédure pénale ; que, par arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a annulé cette décision en ses seules

[H] [S] en date du 20 novembre 2025 à 15 h 08 notifiée à 15 h 14 à MME LA PREFETE DE L'AISNE ; Vu l'appel interjeté par MME LA PREFETE DE L'AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune décision de justice définitive

..., que cette mention qui ressort de croix dans des cases est suffisante pour informer la cour d'appel de l'accomplissement des formalités légales par l'huissier et que les appelants ne produisent aucun

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 2 septembre 2003, qui a renvoyé Jean-Luc

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 novembre 2021, mais en

de cet acte ; que le tribunal a accueilli cette demande par un jugement du 7 octobre 1994, assorti de l'exécution provisoire ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Pau du

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au