CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 31 janvier 1991, qui, dans la procédure

A REPLIQUE QUE SON APPEL ETAIT DIRIGE CONTRE LE SEUL JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, C'EST-A-DIRE CELUI PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE ELLE ET VALIDANT LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER

les garanties à la banque Indosuez ; que celle-ci ayant payé, la société LCI l'a assignée en annulation de débit, la défenderesse formant une demande reconventionnelle en paiement, également dirigée contre

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui a annulé

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1987 qui

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 11 janvier 1991, qui, dans

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 11 février 1987, qui a déclaré

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M.

Le requérant a introduit une action contre une caisse régionale des retraites.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 3 mai 2000, qui a relevé Rachid

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 25 août 1986, qui a annulé l'ordonnance

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 1990, qui a déclaré que Jean-Paul

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel