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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372451cd580146774147d9
28 septembre 2004
A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé, dont la loi
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248
21 mars 2018
A... dans l'exécution du contrat initialement conclu entre la société Celtipharm et celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à faire application de l'article 1843 du code civil, a pu statuer
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817
20 juin 2006
Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu
61372248cd580146773fbae9
18 octobre 1994
Fondère A..., demeurant ... 4 ) M.
6137218ccd580146773f4ae0
3 décembre 1991
a remis un chèque pour encaissement et a, peu après, émis un autre chèque de montant inférieur ; que la banque a refusé de payer le montant de ce chèque, ce qui a provoqué une interdiction d'émettre des
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369
9 avril 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01320
7 décembre 2022
Le comité social et économique d'établissement de [Localité 4] de la société (le comité) a été convoqué à une réunion, fixée au 15 mars 2021, ayant pour objet son information sur le projet « WeShape ».
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243929
6 mars 2006
A, demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880
27 novembre 2019
_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compo expert France, société par
61372285cd580146773fdfee
26 octobre 1995
été réduit le 24 septembre 1991 à 10,47 % ; que la Cogema a contesté le montant de ce taux réduit en reprochant à l'URSSM d'avoir pris en compte pour sa fixation les incidences financières des surdités
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300456
1 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2020), le 27 octobre 2003, la société Eurosic, aux droits de laquelle se trouve la société Comangle, a, à compter du 1er novembre 2003, donné en location à la société
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007318
17 octobre 2007
A sur le terrain de la loi et sur le terrain de la doctrine qu'il invoque en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les rémunérations qu'il a perçues en Espagne
cr
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
gérant de fait de la société Data International Computer ; que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à
61372425cd58014677412df8
30 mars 2004
X..., par lettre du Foyer des Postes du 8 janvier 2002 et que, si celui-ci n'a pas participé à la négociation, c'est parce qu'il a refusé de se rendre au lieu fixé, la Brasserie Antoine et Joséphine, compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200780
24 septembre 2020
Le troisième de ces textes précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00301
28 février 2018
__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité central d'entreprise UES Mc Cann, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914
20 septembre 2023
Par délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé de recourir à une expertise au titre du droit d'alerte économique et désigné le
61372389cd5801467740b11c
21 novembre 2000
du comité d'entreprise, compte tenu de la fusion intervenue, a statué au fond sans s'expliquer sur la question de recevabilité ; que la cour d'appel a déclaré la demande du comité d'entreprise irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
Cette loi supprimant les comités techniques ainsi que les CHSCT, a organisé la prorogation des mandats en cours des membres de ces comités jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344
8 novembre 2017
Y... gérait personnellement son compte titres depuis plus de 5 ans ; qu'il a déjà investi dans des instruments financiers complexes telles que des trackers ou des warrants ; qu'il a réalisé des opérations
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