AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372451cd580146774147d9
28 septembre 2004
28 septembre 2004
A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé, dont la loi
Source officiellePage 43 sur 55922
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248
21 mars 2018
21 mars 2018
A... dans l'exécution du contrat initialement conclu entre la société Celtipharm et celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à faire application de l'article 1843 du code civil, a pu statuer
Source officielle