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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372451cd580146774147d9

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé, dont la loi

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A... dans l'exécution du contrat initialement conclu entre la société Celtipharm et celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à faire application de l'article 1843 du code civil, a pu statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Fondère A..., demeurant ... 4 ) M.

Source officielle
CC

comm

6137218ccd580146773f4ae0

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

a remis un chèque pour encaissement et a, peu après, émis un autre chèque de montant inférieur ; que la banque a refusé de payer le montant de ce chèque, ce qui a provoqué une interdiction d'émettre des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01320

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le comité social et économique d'établissement de [Localité 4] de la société (le comité) a été convoqué à une réunion, fixée au 15 mars 2021, ayant pour objet son information sur le projet « WeShape ».

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243929

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

A, demeurant ... ; M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compo expert France, société par

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

été réduit le 24 septembre 1991 à 10,47 % ; que la Cogema a contesté le montant de ce taux réduit en reprochant à l'URSSM d'avoir pris en compte pour sa fixation les incidences financières des surdités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2020), le 27 octobre 2003, la société Eurosic, aux droits de laquelle se trouve la société Comangle, a, à compter du 1er novembre 2003, donné en location à la société

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007318

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

A sur le terrain de la loi et sur le terrain de la doctrine qu'il invoque en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les rémunérations qu'il a perçues en Espagne

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

gérant de fait de la société Data International Computer ; que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à

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CC

soc

61372425cd58014677412df8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

X..., par lettre du Foyer des Postes du 8 janvier 2002 et que, si celui-ci n'a pas participé à la négociation, c'est parce qu'il a refusé de se rendre au lieu fixé, la Brasserie Antoine et Joséphine, compte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200780

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le troisième de ces textes précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00301

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité central d'entreprise UES Mc Cann, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé de recourir à une expertise au titre du droit d'alerte économique et désigné le

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soc

61372389cd5801467740b11c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

du comité d'entreprise, compte tenu de la fusion intervenue, a statué au fond sans s'expliquer sur la question de recevabilité ; que la cour d'appel a déclaré la demande du comité d'entreprise irrecevable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Cette loi supprimant les comités techniques ainsi que les CHSCT, a organisé la prorogation des mandats en cours des membres de ces comités jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... gérait personnellement son compte titres depuis plus de 5 ans ; qu'il a déjà investi dans des instruments financiers complexes telles que des trackers ou des warrants ; qu'il a réalisé des opérations

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