attendu 1) que la cour d'appel, après avoir constaté que l'instance en validité de la saisie-arrêt avait bien été diligentée, énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, que, par application

retient que le litige a pour cause l'absence de restitution des fonds que les consorts X... ont remis à la société Fidinvest et que la BRED s'était engagée à conserver et à traiter pour leur compte en application

Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe

décisions d'imposition prises par les autorités françaises en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, combinées aux dispositions de l'article 4 A du code

Elle reproche au premier juge d'avoir écarté l'application de la convention collective qu'elle revendique alors pourtant que le cumul des activités de presse, papeterie, et livres exercées par son ancien

et 7) du code du travail, - lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un

contrat de travail lors de la restructuration de septembre 1998, en troisième lieu, si CEB n'assurait pas la formation du personnel CTT, en particulier celle des animateurs techniques, et enfin, si l'application

particulière gravité comme l'absence de consentement d'une des parties ; qu'en raison de cette exigence de loyauté des relations contractuelles, un co-contractant ne peut utilement pour faire écarter l'application

en son article 15 que les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié ; que peuvent déroger à cette répartition les entreprises faisant application

Y... en 1996, d'avoir cependant débouté les avocats de leurs demandes d'attribution d'oeuvres d'art et d'avoir réduit le montant des honoraires de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'application des conventions

collective des métaux de la Moselle sans rechercher si cette convention collective était applicable, alors que M.

les dispositions de l'article L.2251-1 et celles de L. 2315-1 du code du travail qui ont un caractère d'ordre public absolu ; 3°/ qu'il n'est pas du pouvoir de la juridiction de référé de faire application

B ; - il a droit à la déduction d'une somme de 123 265 euros au titre d'une fraction des recettes qu'il doit reverser, en application d'une convention du 10 janvier 2014, à l'association Institut Arno

: 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010; 2° Aux salariés auxquels

dès lors que les deux conventions visaient des activités similaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la convention collective de la conserve et l'article 1134 du Code civil ; Mais

correspondant à la valeur vénale de divers matériels équipant les installations de la station thermale d'Eugénie-les-Bains, remis à la société requérante par la société Compagnie française du thermalisme en application

dénoncé. » L'article L.6321-2 du même code, également applicable depuis le 1er janvier 2019, dispose que toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application

de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application