______ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 211 FS-P+B Pourvoi n° S 16-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° V 23-21.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

sur la lutte contre la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales, traité signé le 1er décembre 1997, dispose "pour l'application de la Convention sur la lutte contre

X... , et ce sans instruction préalable" ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose

d'être engagé directement par la BEAC, au moment où il a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Banque de France, en qualité de directeur de service au siège central à compter du 1er octobre

de l'accord collectif du 24 juin 2013 et du règlement RPP annexé, aucune disposition conventionnelle n'impose la désignation de l'association B2V gestion pour prendre en charge la gestion administrative

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation de la disposition lui ayant alloué des dommages-intérêts, qui se rattacherait

Y... avait été privé de la classification correspondant à son niveau de compétence et du salaire fixé par la convention collective, ce qu'il avait privé d'une partie non négligeable de sa rémunération,

la Convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois Caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositions médicaux, produits et

publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° N 15-28.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lorsque celui-ci résulte directement du premier ; que M.

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de directeur des ventes Ile-de-France, statut cadre, coefficient 360, de la convention collective nationale des commerces de détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- dire et juger que les intérêts légaux courront sur les sommes contractuelles et conventionnelles.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Outre la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE, ces dispositions sont également issues des directives ci-avant citées 2005/29/CE et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -