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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14504

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

«   défendable   » aux fins de l’article   13, et elle était en droit de disposer d’un recours par lequel elle aurait pu obtenir de la part des juridictions internes un redressement approprié

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD005063299

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

la procédure pénale et de la procédure civile, le Gouvernement estime appropriée, en l'espèce, une analyse autonome de chacune de ces procédures.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11923

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Dans ses décisions, la Cour constitutionnelle a en particulier demandé aux autorités cantonales concernées d’établir le nombre exact de jugements inexécutés ainsi que le montant de la dette globale, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301171

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

société Ramery travaux publics (société Ramery) a été chargée de l'exécution de la chaussée en deux tranches, outre un giratoire ; que les travaux entrepris par la société Ramery s'étant révélés non appropriés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11922

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Dans ses décisions, la Cour constitutionnelle a en particulier demandé aux autorités cantonales concernées d’établir le nombre exact de jugements inexécutés ainsi que le montant de la dette globale, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300187

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, nonobstant le droit de jouissance privative dont elle disposait, Mme [P] [V] ne s'était pas appropriée le couloir litigieux,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00273

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

; qu'il en résultait que la délibération litigieuse portait sur la répartition de dividendes simplement éventuels, laquelle pouvait dès lors être rapportée à la majorité statutaire en l'absence d'approbation

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f811fccf40727a0043d799

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa94e0040aa3735df24

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CA

17e Chambre

603231a98d5b0b6855b5befd

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Il verse aux débats : - le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 juillet 2012 portant approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 avec le bilan de l'exercice comportant, au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300491

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L'approbation d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division ne peut être partielle et contrairement à ce que soutient Danielle D... épouse Y..., le règlement de copropriété n'a pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103903_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir écarté l'action en responsabilité forméec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00105

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

d'expertise ordonnée en première instance, alors selon le moyen : 1°/ que la diligence de certification est l'expression d'une opinion techniquement et juridiquement qualifiée sur l'authenticité globale

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC

DTA_2300288_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 19 septembre 2022, Mme B... a sollicité la révision du taux d’invalidité global retenu par la CNRACL, ainsi que le libellé et le taux d’invalidité fixé pour la névralgie sciatique droite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 9 mars 2020 du conseil de la communauté de communes Pyrénées catalanes portant approbation

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef674cdc6046d47eaaf67

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

en cours ou des dépenses pour travaux non compris dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande (3ème Civ., avis, 12 décembre 2024, n° 24-70.007), ce qui exclut la présentation d'un montant global

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300968

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la résolution n° 5 acceptée à l'unanimité prévoyait l'abandon pur et simple des procédures engagées moyennant le versement d'une somme globale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108795_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cette convocation mentionne qu’elle est accompagnée des projets de délibération valant note de synthèse ainsi que leurs annexes qui seront soumis à l’approbation du conseil municipal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100273_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Il résulte de l'instruction que, par un ordre de service 01 du 19 juin 2015, le délai global des travaux a été fixé à 25 mois avec une réception le 21 juillet 2017 concernant le marché de base et que,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en

Source officielle