AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14504
26 août 2025
26 août 2025
« défendable » aux fins de l’article 13, et elle était en droit de disposer d’un recours par lequel elle aurait pu obtenir de la part des juridictions internes un redressement approprié
Source officiellePage 43 sur 705
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD005063299
22 juillet 2003
22 juillet 2003
la procédure pénale et de la procédure civile, le Gouvernement estime appropriée, en l'espèce, une analyse autonome de chacune de ces procédures.
Source officielle