français, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la société [X] et [S] [B] 2 architectes, 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)

L'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis défavorable au projet le 25 janvier 2022.

la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES et du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES sont rejetées.

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Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Atelier d'architecture Frances, de la SCP Claire

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

AGENCE D'ARCHITECTURE [C] [D] représentée par Mr [C] [D], représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du

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suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en vertu de ces textes les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales

Sur le projet architectural : 3.

Christian Caullet, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), 3 / de M.

X..., architecte, ont chargé du gros-oeuvre la société Duclau-Goncalves, depuis lors en liquidation judiciaire ayant M.

erronés par la société Amarante Architecture ; - elle a subi un retard dans l’exécution des travaux en raison de la désignation tardive du bureau de contrôle par la société Amarante Architecture et de

Il ressort des pièces du dossier que le projet architectural des travaux projetés comprend un plan de masse.

réunie en formation plénière. / Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou lorsque les

de déontologie des architectes.

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