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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00393
7 juillet 2020
B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance alors « qu'après annulation définitive du rapport rendu par l'expert qui avait été désigné par le président du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00401
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance alors « qu'après annulation définitive du rapport rendu par l'expert qui avait été désigné par le président du tribunal
cr
6137254ccd5801467741c94e
5 novembre 1991
sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 500, 502, 547 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 22 mai 1990, par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201146
10 juin 2010
le 19 septembre 2008, la SCI a invoqué la tardiveté de l'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'huissier
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01181
29 juin 2017
X..., salarié de ladite société, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la B... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel
60794d1a9ba5988459c480c7
21 octobre 2004
X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01180
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme A... aux dépens ainsi qu'à payer à Mme X... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C200997
5 juin 2014
: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté le 20 décembre 2012 par la société Herrmesiane à l'encontre de l'ordonnance du 5 décembre 2012 du président
6079a8bb9ba5988459c4eb3d
23 novembre 1967
(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS
6079b2039ba5988459c5526c
22 juin 1972
ATTAQUE A DECLARE L' APPEL IRRECEVABLE COMME FORME APRES L' EXPIRATION DU DELAI D' UN MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D' APPEL NE POUVAIT COURIR CONTRE
607940fb9ba5988459c3fde5
8 décembre 1971
JOHANNES A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE JOHANNES AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS
6079b21b9ba5988459c55dfe
26 janvier 1977
LE 28 MAI 1975, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE, LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DEVANT ETRE NOTIFIES AUX PARTIES EN CAUSE, AU
60794c539ba5988459c454af
14 novembre 1990
le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 24 février 1988, confirmée par l'arrêt attaqué, a déclaré les appels irrecevables comme tardifs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir
613723d4cd5801467740eb79
3 mai 2001
Georges-André Y..., mandataire judiciaire, représentant les créanciers de la société Mirabeau, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e
ECLI:FR:CCASS:2010:C200666
25 mars 2010
Y..., ont déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté selon déclaration au greffe du 26 septembre
6137263acd58014677423eb9
24 avril 2007
Djilali, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour violences aggravées à
613724d1cd58014677418992
21 novembre 2006
Y..., mis en redressement judiciaire le 31 mai 1999, a relevé appel du jugement ayant arrêté le plan de continuation du débiteur ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel-nullité
61372282cd580146773fdd9a
28 juin 1995
X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Fédération générale des syndicats des salariés
61372613cd58014677422c7a
16 novembre 1999
Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 juin 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le second contre l'ordonnance du juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2009:C201567
15 octobre 2009
du jugement ayant rejeté ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article
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