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175 693 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00393

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance alors « qu'après annulation définitive du rapport rendu par l'expert qui avait été désigné par le président du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00401

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance alors « qu'après annulation définitive du rapport rendu par l'expert qui avait été désigné par le président du tribunal

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c94e

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 500, 502, 547 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 22 mai 1990, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201146

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

le 19 septembre 2008, la SCI a invoqué la tardiveté de l'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'huissier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01181

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X..., salarié de ladite société, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la B... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480c7

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01180

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme A... aux dépens ainsi qu'à payer à Mme X... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200997

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté le 20 décembre 2012 par la société Herrmesiane à l'encontre de l'ordonnance du 5 décembre 2012 du président

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3d

Cassation

23 novembre 1967

23 novembre 1967

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526c

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

ATTAQUE A DECLARE L' APPEL IRRECEVABLE COMME FORME APRES L' EXPIRATION DU DELAI D' UN MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D' APPEL NE POUVAIT COURIR CONTRE

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fde5

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

JOHANNES A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE JOHANNES AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dfe

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

LE 28 MAI 1975, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE, LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DEVANT ETRE NOTIFIES AUX PARTIES EN CAUSE, AU

Source officielle
CC

civ2

60794c539ba5988459c454af

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 24 février 1988, confirmée par l'arrêt attaqué, a déclaré les appels irrecevables comme tardifs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb79

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Georges-André Y..., mandataire judiciaire, représentant les créanciers de la société Mirabeau, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200666

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Y..., ont déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté selon déclaration au greffe du 26 septembre

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CC

cr

6137263acd58014677423eb9

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Djilali, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour violences aggravées à

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418992

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Y..., mis en redressement judiciaire le 31 mai 1999, a relevé appel du jugement ayant arrêté le plan de continuation du débiteur ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel-nullité

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CC

soc

61372282cd580146773fdd9a

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Fédération générale des syndicats des salariés

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CC

cr

61372613cd58014677422c7a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 juin 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le second contre l'ordonnance du juge d'instruction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201567

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

du jugement ayant rejeté ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article

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