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11 704 résultats pour « art. 1178 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

Source officielle

Page 43 sur 586

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CC

civ3

613721ebcd580146773f8c07

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des Basaltes, dont le siège est à Paris (8e), ...,

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Tribunal judiciaire de Toulouse ne pouvant en connaitre en raison de son incompétence - Déclarer irrecevable la demande de nullité fondée sur les articles 1171 du code civil et L 212-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee2

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794e9e9ba5988459c48f2a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 juin 2004), que le

Source officielle
CC

civ1

61372657cd58014677424d0c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01104

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

du code civil ; 3°/ qu'en considérant que les marchandises ont été réceptionnées sans réserves lors de la livraison et mises en oeuvre, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001d3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

l'entreprise de fonctionner comme avant l'intervention du sinistre ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300890

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

et de l'habitation l'exigeait, à un acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, 1179 actuel et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

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CC

comm

613723aecd5801467740cda5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Enrique José Z..., 2 / Mme Z..., demeurant tous deux Marina de A..., lot 106, 33680 Lacanau Medoc, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., demeurant ..., 2 / la société Flor, société

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / M.

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CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z...

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / la société

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., 2 / M.

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle