de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 161-17, L. 381-15, L. 382-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-1 du même code ; Attendu, selon

l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SCI du ... s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 24 février 2004 et 18 mai 2004, mais que son mémoire ne contient aucun

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

juges, a retenu, en reproduisant exactement les termes de l'article 242 du Code civil, que ces faits étaient constitutifs d'une faute au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), que M.

du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

de la Cour de cassation a, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, sollicité l'avis de la première chambre civile sur les points suivants : « 1°. - Le fait pour un État d'alléguer

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34