COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 /M25 N° RG 24/07782 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH5H ORDONNANCE

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans la version antérieure au décret n°2012- 1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER en date du 10 avril 2024, Vu les conclusions de Maître Jérôme LETANG en date du 15 avril 2024,

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 mai 2019 par le tribunal de grande

d’indemnisation fondée sur l’article 1007 du code civil.

» en lettres majuscules et en gras, les articles 1032 à 1034 du code de procédure civile et indique ainsi de manière très apparente les modalités selon lesquelles la saisine de la cour de renvoi s'exerce

785 du Code de Procédure Civile.

les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile et qui lui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué

Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI David la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[M] était le bénéficiaire des fonds virés » (ibid.), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

1035 et 1036 du Code civil ; alors que, d'autre part, un acte révoqué est censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet ; qu'il en résulte que l'on ne saurait considérer qu'un testament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 29 novembre 2007 par Me Ricard tendant à voir rectifier

450 alinéa 2 du code de procédure civile.