1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la

1079 alinéa 3 du Code de Procédure Civile que de sa demande d'allocation d'une contribution en faveur de Laura, - que l'intimé soit condamné à lui payer une part contributive à l'entretien et l'éducation

[F] et la SNC Delano IV ont soutenu que l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5 de même code, permettant au juge saisi de modérer, même d'office, le montant d'une clause pénale devait s'appliquer à

alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe I de l'article

la recevabilité des conclusions de la société SEMAG, appelante, remises au greffe le 24 décembre 2024 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1037-1 ancien du code de procédure civile, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

B soutient que le dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au litige, méconnait le principe d'égalité, garanti par les articles 1er de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - le code de l'action sociale

Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 17 janvier 2006 par laquelle le

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la

termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige : Le droit à pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années

1037-1 du code de procédure civile, - le délai prévu à l'article 1036 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce puisque, l'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions prévues