L’article 179 bis protègerait la conversation effective et l’article 179 ter la parole spontanée.

des deux conventions de collaboration ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a dit que les conventions litigieuses ont été cédées à l'EURL, à effet au 11 juin 2002 et a sursis à statuer "sur les

Elles invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention. EN DROIT 19.

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle viole l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52, CEDH 2000-V   ; Maestri c. Italie [GC], n o   39748/98, § 30, CEDH 2004-I   ; Gawęda c. Pologne , n o 26229/95, § 39, CEDH 2002-II). 34.

  Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante se plaint d’une ingérence à son droit à la liberté syndicale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 11 JUIN 1981) QUE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1971 M ALEXANDRE X...

Allemagne , n o 25116/94, § 47, CEDH 2001-I). c)     Une voie de recours, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, doit toujours exister à un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manquent

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

, 37027 Tours Cedex 1, 11/ de la société S 2 P Pass, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 12/ de la société American Express, dont le siège est 4, rue Louis Blériot, 92561 Rueil-Malmaison

  Royaume-Uni [GC], n o   29392/95 , § 108, CEDH 2001-V).

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d’enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 30.

  » La liste en question faisait état de quatre-vingt-dix-neuf articles. 11.

La CEDH a conclu à la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à la vie, de l'article 5 relatif à la liberté et à la sûreté, de l'article 13 (...)

[I], en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

Tel est le cas lorsque le recourant se prévaut, en le motivant suffisamment (article 106 al. 2 LTF, voir ci-dessus), d’un «   grief défendable   » fondé sur la CEDH.

6 § 1 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (article 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention)