unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de prononcer le divorce des époux [R] [S] sans autre motif que leur acceptation en application des articles 233 du code civil et 1123 (et non 1123-1 improprement

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

des articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc

des articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc

des articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc

des articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc

des articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc

en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 7 février 1978 : "les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ... sont applicables ... 3° aux

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; [N] les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123

805 du code de procédure civile).

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

En droit, les dispositions de l'article 1178 du code civil énoncent que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

de l'article 450 du code de procédure civile