700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens.

aux marchandises, était bien conforme à l'intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clarté d'une

1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; 4 / il résulte de l'annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle, relative aux

, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

12 du nouveau Code de procédure civile et viole par là-même l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'a pas méconnu l'objet du litige en relevant la stipulation d'objets

1134 et 1341 du code civil (devenus 1103 et 1359). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

du code civil ».

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 2-09-2-1 du cahier des clauses techniques particulières prévoit, "pour la fabrication des gargouilles", que "les éléments préfabriqués

1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que ce point avait été expressément soulevé par le jugement de première instance dont les syndicats avaient demandé confirmation et dans les conclusions

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

L. 122-12, alinéa 2, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la salariée sollicitait la somme de 35 659,92 francs à titre de rappel de primes d'ancienneté pour la période

1134 du code civil. 5.

de nuit (12 h de 21 h à 9 h) », en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que, par courrier du 15 mai 2009, l'employeur avait reconnu

1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de l'ordonnance ainsi signifiée, aucun doute n'était permis sur le transport de la créance, nonobstant

à la constatation de la consolidation des blessures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des conditions générales du contrat

1134 du Code civil; 2°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration faite devant un juge dans des conclusions écrites ou à la barre dans une procédure orale; que dès lors, à supposer que le mémoire de M.