X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 10, alinéas 2 et 3 du contrat, pour en déduire qu'il était convenu entre les parties que les mises à disposition

Y... devait produire tous ses effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que faute d'avoir recherché si, compte tenu du courrier qu'il avait adressé

1134 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire

de l'article 15-VII de statuts ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS

13 et 14 des statuts précités et l'article 9 du règlement intérieur de la fédération des cheminots et des activités complémentaires, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les statuts de l'Union

été versée à tous les salariés en décembre 1996 et 1997, sans rechercher si cette prime présentait un caractère constant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

X... au principe même de mobilité au sein du groupe Allibert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que ne constitue pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

1154 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment

indifférent que la société Photomaton ait d'ores et déjà mis en pratique la mesure d'économie de charge sociale préconisée par le consultant, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X...

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

médecin-psychiatre, et la volonté de l'employeur de ne pas respecter ses obligations contractuelles ; que faute d'avoir tiré cette conséquence de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article

successives commandées en exécution de cette convention, n'affecte pas la validité de celle-ci; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les

que le remboursement des frais professionnels exposés était englobé dans sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la

1134 du Code civil.

L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L. 3141-1du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés sur

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'autre part, que pour déclarer opposable à la bailleresse la cession du bail par le mandataire liquidateur, l'arrêt retient la SCI VF qui n'a pas contesté