les entendre condamner, au visa des articles 1104 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 3000 € outre intérêts légaux, et la somme de 3000 € au titre du préjudice financier complémentaire.

1134 ancien du Code civil, repris à l'article 1103 nouveau de ce Code ; 3°) Et alors que, en tout état de cause, la clause d'immobilisation figurant à l'article 4 de la promesse de vente conclue entre

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 44

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 8 de la convention d'assistance aéroportuaire conclue entre ADP et Syrian Airlines stipule "dans cet article, chaque référence à la compagnie ou à l'organisme

X... avait rempli sa fonction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en reconnaissant que M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que M.

1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction du 2 juin 1988 concernait exclusivement les travaux de réfection qu'elle envisageait ; qu'en décidant que

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

en déduire la résiliation aux torts de cette dernière; qu'en imputant, au contraire, la rupture aux franchisés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résiliation

X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 1779 du Code civil; 3°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que celle-ci aurait été gênée par d'autres entreprises avec laquelle "Mme Z... semble avoir

émaner directement de l'organisme prêteur; qu'en ajoutant aux stipulations conventionnelles cette exigence, la cour d'appel a dénaturé la convention du 8 février 1992, violant l'article 1134 du Code civil

L. 1222-1 (ancien L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile

X... à compter du 1er janvier 1996, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du chapitre III-B. a) du contrat liant les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions

1134 du code civil ; 2 / que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs

1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une dernière part, que pour fixer le montant des indemnités journalières complémentaires dues à M.