1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le dol émanant du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de

1116 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en énonçant que la société Synthèse Industrie avait dissimulé à Mme Y... la nature et la portée des actes qu'elle lui avait fait signer le jour de la

1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

1166 ancien - 1341-1 nouveau - du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu,

1110 et 1116 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que les juges d'appel ne pouvaient donc

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

fait part de son accord pour le prêt sollicité dès le 3 juillet 1985 ; 2°) qu'en application de l'article 1178 du Code civil et conformément à la demande de M.

1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du

1116 du Code civil ; alors, de plus, que, par une lettre du 4 novembre 1991, la société Philips EGP indiquait à la société Selisa que, dans le cadre de la réorganisation des activités télématiques sur

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article L. 123-16 du code de commerce ; 4°/ que la preuve de la transmission d'une information peut être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.