[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

1149 et 1152 du code civil.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

d'être et refuser d'annuler la clause, affectée d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches,

Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

1134 et l'article 1109 du Code civil ; que, la société Buci traiteur ayant établi par la production de bulletins de salaire, d'une part, le nombre d'heures supplémentaires assurées par M.

1792 du code civil. 10.

1134, 1234 et suivants, 1282 et suivants du code civil ; alors, d'autre part, que M.

Jean X... de faire arriver ou d'empêcher la réalisation de l'évènement érigé en condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le grief énoncé à la seconde branche du moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves

à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif », sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause constituait une obligation

[X] l'obligeaient à indemniser la totalité du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention de répartition de passif, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en l'état d'actes de cession de

X... de se soumettre à la clause de non-concurrence au moment où elle lui avait été soumise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil ;