Subsidiairement, les REDUIRE très largement ; - DEBOUTER Monsieur et Madame [M] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Subsidiairement, la REDUIRE très

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1194 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

700 du code de procédure civile, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°

Ils estiment en effet que leur appel contre cette ordonnance est recevable en application des dispositions des articles 1190 et 1191 du Code de procédure civile et des articles 6,5,13 et 8 de la CEDH.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 932 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

1109 et 1110 du code civil ; Alors que 2°) faute d'avoir recherché, comme le premier juge dont la confirmation du jugement était demandée par Mademoiselle X..., si Maître B..., notaire, n'avait pas

1109 et 1110 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'erreur n'entraîne la nullité que si elle présente un caractère déterminant et si elle est excusable ; que ne peut être considérée comme déterminante l'erreur

un déséquilibre, au visa de l’article 1171 du code civil.

[C] à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

le preneur « du défaut d'immatriculation » (sic) au RCS, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 de l'acte du 9 mai 2008 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil

l'article 450 du code de procédure civile