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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738466

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059ca

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

du contrat de travail et pour comportement fautif du salarié ainsi que des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629870201c88caf8c4e195

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle fait valoir que la clause d'exclusion de garantie édictée par l'article 12 n'est ni claire ni précise, et que sa formulation implique nécessairement la participation d'un tiers autre que le locataire

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience du 03 février 2026 à laquelle l'affaire a été utilement étudiée, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

. **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2006,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

. **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2006, les

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’acquisition de la clause résolutoire soit 320 euros par mois d’occupation, jusqu’au complet départ des lieux ; 7717 euros correspondant au paiement d’arriérés de loyers à compter du mois de février

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou l’irrégularité de son prononcé, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et la régularité de la clause de subrogation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451c0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

pour déterminer la classe de revenu applicable est celle du chiffre d'affaires ; que l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1015DEC006815501

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

amende de 10 000 francs pour recours abusif.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00863

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

de la fin du mois d'octobre 2209 et à Maubeuge au mois d'octobre, de sorte l'employeur avait mis en oeuvre la clause de mobilité de façon abusive ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas usé de façon

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CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92162

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

, le tout sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans

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CA

Chambre sociale 4-6

68676120c173dff6a7933734

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

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CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879edc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce bail, qui a été reconduit pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2016, stipule en son article 7 que dans le cas où la non sous-location résulterait soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit

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CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame de PEYRECAVE, Président Madame ROBERT

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a92

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller

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