code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.

, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son assuré, même professionnel ; qu'à

515-9 et 1984 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir

de fausses informations, au sens de l’article   12 § 1/c) du règlement, combiné avec son article   21, était établi.

X... était un emprunteur averti ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) que tenue à l'égard d'un emprunteur non averti d'un devoir de mise

du chiffre, résultant de la présentation de comptes erronés, et le préjudice des cessionnaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que, si le protocole d'accord du 25 mai 1993

Elle est tenue à ce montant avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, date de la mise en demeure, conformément à l'article 1153 et 1231-6 du code civil.

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

[X] en vertu de l'article 695 4° du même code, par moitié entre elles, sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre, que ce soit en appel ou en première instance

, avait failli à ce devoir, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les mesures conservatoires

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable d'allouer au syndicat SN2A CFTC une indemnité de procédure de 7.000 euros.

au stade du devis.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. C...

L. 211-5 et suivants du code de la consommation, vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que l'épandeur gravillonneur synchrone que lui a vendu la SAS Secmair n'est

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil. 2 - Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde : Selon

1321 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, - confirmer le jugement en

, - constaté la révocation des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil, - condamné M.