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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300525

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

», la cour d'appel a violé les articles 1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties

Source officielle

Page 43 sur 11548

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TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En conséquence, il y aura lieu à constater que le contrat de location de l'emplacement de stationnement a pris fin à la même date que le bail principal, soit le 12 novembre 2025. II.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405fea

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

la période du 9 mai 1995 au 1er avril 1997, date de l'audience des débats devant la cour d'appel et pour celle du 1er avril 1997 à la date de la résiliation judiciaire du contrat et d'indemnité légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

en cause étaient excessives au regard du patrimoine de feu [AH] [FS], la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300345

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46ac

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

les parties le 12 décembre 1985, la société Pargest s'engageait à obtenir le financement complémentaire dans un délai de trois mois ; qu'il résulte de la lettre en date du 22 avril 1986 de la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a1dcdc6046d47ede2c8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En date du 27 juillet 2023, le contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle. Par requête en date du 14 mars 2024, M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc62cdc6046d4790d05b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(iii) Sur le droit de rétractation L'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ff

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Selon l'article 3-11, intitulé « ancienneté », du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans son article 1.6 ce contrat stipule que le locataire prendra à sa charge l'assurance du véhicule.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ne pouvait faire application de l'article 12 c) des conditions générales du contrat de crédit pour prononcer la résolution.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » En application de l’alinéa 2 de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff6b5cdc6046d4789fbbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'employeur souligne plus particulièrement s'agissant de Monsieur [V] [B] que son contrat de travail mentionne au 2) de son article 9 que « s'il constate une défaillance ou une anomalie dans l'installation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de travail ; outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9ff

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de travail, pour en déduire qu'en l'absence de lettre de licenciement à cette date la rupture ne pouvait être justifiée par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du 12/12/2025, 121 (SAS) a fait donner assignation à OC3 NETWORK (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 18/12/

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A la date de conclusion du contrat de caution, les échéances relatives à ce crédit s'élevaient à 728,83 € par mois.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par offre n°02222934 en date du 22 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a également consenti à Madame [P] [I] un contrat de crédit sous forme de crédit renouvelable d’un montant de 3 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

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