AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300525
6 juillet 2023
6 juillet 2023
», la cour d'appel a violé les articles 1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties
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JCP
69dfd4c2cdc6046d475d34b6
13 avril 2026
13 avril 2026
En conséquence, il y aura lieu à constater que le contrat de location de l'emplacement de stationnement a pris fin à la même date que le bail principal, soit le 12 novembre 2025. II.
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