LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

et 138 du code d’instruction criminelle), soit par une plainte assortie d’une constitution de partie civile (articles 63 et 70).

avaient intégrée au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil et les articles 1134 du code civil

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, L 121-12 du Code des assurances, 514-14, 696 et 700 du Code de Procédure Civile : Prononcer la responsabilité pleine et entière de la SA ENEDIS dans

700 du Nouveau Code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

un salaire mensuel supérieur de 1 809 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail, et, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi

un salaire mensuel supérieur de 1 809 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail, et, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.