X... à payer à cette compagnie d'assurance les sommes qu'elle demandait constitue une violation de l'article 325 du nouveau code de procédure civile ; 8°/ qu'à supposer que la garantie des déficits

. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées le 29 mars 2023, la SASU JARDEL SERVICES et la SA SMA sollicitent du tribunal de : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code

1134 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1er, 23 et 29 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) du 29 mai 1956 ; Mais attendu que,

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au fondement de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.121-12 du code des assurances, que tous les paiements ont été émis par la société

-1 à 322-3-1 du code pénal ; - conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; -

Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.121-12 du Code des assurances, subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, contre le tiers qui ont par leur fait causé le dommage ayant donné

SUR LES DEMANDE INDEMNITAIRES L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du

Sur l’intérêt à agir de la compagnie d’assurance BPCE Iard : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence

Vu le code des assurances et notamment son article L.121-12 ;Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

592 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - qu'en application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, l'assureur ayant indemnisé la victime pouvait exercer, par le

Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 2) Sur la recevabilité de l'action de la MACIF : Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.