[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et suivants du Code civil et 32 et suivants du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le Tribunal a retenu

[Z] [M] a saisi le tribunal d'instance de Sant-Girons d'une demande de désignation, au visa des dispositions de l'article 646 du Code civil, d'un géomètre expert avec mission de borner les limites séparatives

1382 du Code civil envers M.

455 du code de code de procédure civile.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

pouvaient former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583, 1214, 1215 et 1243 anciens du code de procédure civile ; 2° / qu'en

1245 du code civil.

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

de l'article 1799-1 du Code civil, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit

1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les différentes conventions conclues