L 1234-1 du code du travail) : 3.045,54 € et 304,55 € de congés payés afférents, * indemnité de licenciement : 1.522,77 € x 1/4 = 380,69 €, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

L 1235-3 du code du travail.

L 1234-1 du code du travail) : 3.600,64 € et 360,06 € de congés payés afférents, * indemnité de licenciement : (1.800,32 € x 1/4) x 7 = 3.150,56 €, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause

L. 1234-15 du code du travail

pas des dispositions relatives au licenciement économique, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

Vous avez l'obligation selon l'article L. 1224-1 et L. 1224-2du Code du travail de transférer mon contrat de travail auprès de vos sociétés.

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

ne pouvait s'en prévaloir pour rompre son contrat, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, EGALEMENT (et subsidiairement) QUE le salarié jouit

L.1232-1 du code du travail.

la date de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat

aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période (articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail).

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

licenciement est irrégulière, les dispositions des articles L.1232-2 à L.1232-4 du code du travail n'ayant pas été respectées ; Attendu en conséquence que compte tenu du montant de la rémunération